Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Indemnisation du préjudice
  4. Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Si vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou que l'un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez être indemnisé par le si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : Fiva

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie ou non) reconnue d'origine professionnelle

  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

  • Vous êtes (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante l'ayant droit

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de à compter de la date du 1 certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. 10 ans er

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du . Fiva

Services en ligne et formulaires

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Services en ligne et formulaires

Votre dossier doit être transmis au par courrier postal. Fiva

Où s'informer ?

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Services en ligne et formulaires

Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

Services en ligne et formulaires

Le dossier doit être envoyé au par courrier postal. Fiva

Où s'informer ?

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de à compter de la date du 1 certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante. 10 ans er

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du  : Fiva

Services en ligne et formulaires

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Services en ligne et formulaires

Le dossier doit être envoyé au par courrier postal. Fiva

Où s'informer ?

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :

Services en ligne et formulaires

Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.

Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

Services en ligne et formulaires

Le dossier doit être envoyé au par courrier postal. Fiva

Où s'informer ?

Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le vous envoie une lettre accusant réception de votre demande. Fiva

Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est ou non. recevable

Si votre dossier est recevable, le vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation. Fiva

Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

Le mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de à compter de la réception de votre demande. Fiva 6 mois

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre du , vous devez lui transmettre la jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire. Fiva quittance d'acceptation

Vous recevrez les fonds dans suivant votre réponse. les 2 mois

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition. Fiva

À savoir

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie. Fiva

Il peut également :

  • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

  • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

  • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le vous envoie une offre d'indemnisation. Fiva

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du , vous devez lui transmettre la jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire. Fiva quittance d'acceptation

Vous recevrez les fonds dans suivant votre réponse. les 2 mois

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

À savoir

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si le estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée. Fiva

La décision du peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants : Fiva

  • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

  • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

  • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de à compter de la de la décision. 2 mois notification

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. par écrit, en double exemplaire

Où s'informer ?

À savoir

Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de après la de la décision. 2 mois notification

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. par écrit, en double exemplaire

Où s'informer ?

À savoir

Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les suivant la fin du délai dans lequel le aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception). 2 mois Fiva

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. par écrit, en double exemplaire

Où s'informer ?

À savoir

Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Le montant de l'indemnisation est fixé par le sur la base d'un barème établi par cet organisme. Fiva

Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

Le indemnise les préjudices dits , à savoir : Fiva économiques

  • La perte de gains (perte de salaire)

  • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

  • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants : personnels

  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

  • L'incapacité fonctionnelle

L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

À savoir

Les indemnités versées par le ne sont pas imposables. Fiva

Le indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès : Fiva

  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

  • L'incapacité fonctionnelle

  • Les frais médicaux

Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

  • Des frais funéraires

  • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

  • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

À savoir

Les indemnités versées par le ne sont pas imposables. Fiva

Si vous avez été indemnisé par le et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation. Fiva

Cette demande doit être effectuée dans un délai de à compter de : 10 ans

  • la date du 1certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation) er

  • la date du 1 certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie). er

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du. Fiva

Services en ligne et formulaires

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Services en ligne et formulaires

Le dossier doit être envoyé par courrier postal au . Fiva

Où s'informer ?

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le estime que les préjudices que vous avez subis le justifient. Fiva

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F174

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Frais engagés par les bénévoles

Comment effectuer le traitement comptable et fiscal des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ?