Chèque emploi associatif (CEA)

Vous devez saisir le tribunal lorsque la est supérieure à ou par assignation valeur du litige 5 000 € lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au par un commissaire de justice. défendeur

Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de par exemple). 100 € dommages-intérêts

L'assignation constitue les du c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. conclusions demandeur

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez au tribunal judiciaire au moins déposer l'assignation 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée , l'assignation doit être déposée dans le délai de. par voie électronique 2 mois à compter de cette communication

Le non-respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité

Si le litige concerne une procédure où , c'est l'avocat qui rédige l'assignation. la représentation par avocat est obligatoire

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son c'est-à-dire le document le désignant comme avocat. acte de constitution

Vous devez saisir le tribunal par requête pour et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à

Une tentative de est avant l'introduction de la pour . conciliation, de médiation ou d'une procédure participative obligatoire requête les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à

Vous pouvez utiliser un modèle de requête 

La requête peut rédigée sur papier libre.

Mentions obligatoires

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €

La requête doit être datée et signée.

Transmission de la requête

La requête complétée doit être par courrier au du tribunal compétent. déposée ou transmise greffe

Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Le défendeur

Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule . sans audience

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une . En accord avec votre adversaire requête conjointe

Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.