Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation. résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire peut être demandée par en . le salarié CDI
en peut demander la résiliation judiciaire (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois). Le salarié CDD uniquement en cas de faute grave de l'employeur
À noter
L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants : manquements graves notamment
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Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
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Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
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Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
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Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est à compter de la . rompu date du jugement
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
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Indemnité de licenciement
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Indemnité compensatrice de et de congés payés préavis
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Indemnité pour . licenciement injustifié ou nul
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail . Il se poursuit aux conditions habituelles. n'est pas rompu
Oui, le salarié touche une ) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE
Textes de référence
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du CDD - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture du contrat de mission - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Mise à jour le F24410
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