La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
, le référé existe devant le tribunal administratif. Oui
Il s'agit d'une qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. procédure accélérée
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.
Comme le , le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. référé devant le juge civil
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a : plusieurs types de référés
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Ceux (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire) liés à l'urgence
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Ceux dont la situation n'est (référé constat, référé instruction et référé provision). pas urgente
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Intitulé du référé |
Description |
Condition d'urgence |
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Référé suspension |
Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. |
Oui |
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Référé liberté |
Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration. Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression. |
Oui |
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Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » |
Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. |
Oui |
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Référé constat |
Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice. |
Non |
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Référé instruction ou « expertise » |
Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins. |
Non |
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Référé provision |
Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration. Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts. La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis. |
Non |
vous pouvez déposer votre via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la » dans la rubrique correspondante. Dans tous les cas, requête en ligne mention « référé
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement ou l'envoyer au du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la . sur place par courrier greffe mention « référé »
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
Pour en savoir plus
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Les procédures d'urgence devant le juge administratif
Conseil d'État
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Mise à jour le F2548
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr