Remise d'un étranger à un autre pays européen
La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas ou en cas de . Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation. d'interpellation en situation irrégulière refus de séjour
La procédure s'applique aux ou aux . pays membres de l'Union européenne pays membres de l'espace Schengen
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière si vous êtes dans l'une des situations suivantes : et
-
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
-
Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des avec différents États. accords de réadmission
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la . convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de en cours de validité accordé par un autre État membre. résident de longue durée-UE
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
-
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
-
Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
-
Retrait de la carte de séjour.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés. une carte bleue européenne
La remise est possible dans les situations suivantes :
-
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
-
Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
-
Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes : étudiant en mobilité
-
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
-
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
-
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
-
Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notification
-
Refus de votre demande de mobilité.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour . étudiant en mobilité
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
-
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
-
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
-
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
-
Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français notification
-
Refus de votre demande de mobilité.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Si vous bénéficiez d'un , vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés. transfert temporaire intragroupe
La remise est possible dans les situations suivantes :
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Absence de de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France notification
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Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
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Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
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Refus de votre demande de mobilité
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Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
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Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
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Absence de de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français. notification
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour . salarié détaché ICT
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un . recours en annulation devant le tribunal administratif
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non : assigné à résidence rétention administrative
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d' ou de , le délai pour former un recours à compter de la . assignation à résidence rétention administrative est de 2 mois notification de la décision
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise. 7 jours notification
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours. 15 jours
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Géographie de l' Espace Schengen
Vie publique
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2650
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr