Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de . Nous vous présentons les informations à connaître. Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin consentir à l'adoption créer un lien de
Vous devez avoir et . au moins 26 ans 10 ans de plus que l'adopté
À savoir
s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans enfant délaissé
L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
d'un jeune est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants : jusqu'à ses 21 ans
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Vous l'avez accueilli alors qu'il avait et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter moins de 15 ans
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Vous l'avez . adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un . Il établit un . notaire acte authentique
Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Attention
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté jusqu'à la décision d'adoption. peut revenir sur son consentement à tout moment
est également nécessaire pour le et pour le . Le consentement de l'adopté changement de nom de famille changement de prénom
, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption. Si vous êtes en couple
Vous devez présentez votre requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire de votre lieu de résidence
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . avant ses 15 ans
Le recours à un si l'adopté a été . avocat est obligatoire recueilli après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande concernant le projet d'adoption. l'avis de vos enfants majeurs
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous sa décision. notifie
En cas de refus, vous pouvez devant la cour d'appel dans un. contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille, L'adoption créé un lien de filiation droits et des devoirs tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Obligation alimentaire
Vous devez des à l'adopté et réciproquement. aliments
Nom
Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.
Nationalité
. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de . L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française naturalisation
Succession
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire
Révocation
, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge
L'adoption plénière est irrévocable.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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