Chèque emploi associatif (CEA)

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être majeur

• Résider habituellement à l'étranger.

Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, . et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition

La des documents est la suivante : liste indicative

• Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. sur papier libre

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil) ampliation

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

• Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. acte d'état civil

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. traducteur agréé pays européen

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. légalisés apostillés

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir  suivant la date du récépissé. dans les 6 mois

, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai enregistrée

La perte de nationalité française . prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité

Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. ^e mention de l'enregistrement conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration. greffe

• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Le service instructeur vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. 6 mois notification

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes et si . né à l'étranger un seul de vos parents est français

La déclaration peut être faite . à partir de 17 ans et jusqu'à l'âge de 19 ans

La des documents est la suivante : liste indicative

• La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

• Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. représentants légaux

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. acte d'état civil

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. traducteur agréé pays européen

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. légalisés apostillés

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir  suivant la date du récépissé. dans les 6 mois

, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai enregistrée

La perte de nationalité française prend effet à la date de sa . souscription

Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française  : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. ^e mention de l'enregistrement conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration greffe

• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Le service instructeur vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. 6 mois notification

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française et . si vous êtes né en France si un seul de vos parents est né en France

La déclaration peut être faite . à partir de 17 ans et jusqu'à l'âge de 19 ans

La des documents est la suivante : liste indicative

• Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. sur papier libre

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par , la nationalité de ce pays filiation

• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

• Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil) ampliation

• Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. représentants légaux

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. acte d'état civil

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. traducteur agréé pays européen

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. légalisés apostillés

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir  suivant la date du récépissé. dans les 6 mois

, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai enregistrée

La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa . souscription

Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. ^e mention de l'enregistrement conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration. greffe

• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Le service instructeur vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. 6 mois notification

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française et à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. si vous êtes né à l'étranger si êtes devenu français

La déclaration peut être faite . à partir de 17 ans et jusqu'à l'âge de 19 ans

La des documents est la suivante : liste indicative

• Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. sur papier libre

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

• Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) ampliation

• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. représentants légaux

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. traducteur agréé pays européen

La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure. extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. légalisés apostillés

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir  suivant la date du récépissé. dans les 6 mois

, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai enregistrée

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. ^e mention de l'enregistrement conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration. greffe

• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Le service instructeur vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. 6 mois notification

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous . êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

• Vous et votre époux(se) devez . résider habituellement à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez . faire la déclaration durant le mariage

La des documents est la suivante : liste indicative

• Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. sur papier libre

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil) ampliation

• avec votre conjoint étranger Acte de mariage

• Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

• Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. acte d'état civil

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. traducteur agréé pays européen

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. légalisés apostillés

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir  suivant la date du récépissé. dans les 6 mois

, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans ce délai enregistrée

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française. ^e mention de l'enregistrement conserver

la déclaration pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration. greffe

• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Le service instructeur vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. 6 mois notification