Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un , soit un . Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment. fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire suspect témoin
Un enquêteur peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes : décider d'entendre librement
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Enquête de flagrance
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Enquête préliminaire
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du Enquête sur juge d'instruction
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Audition à la suite d'un placement en
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Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
L'audition libre d'un suspect concerne la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu à la commission d'une infraction. uniquement participer ou tenté de participer
L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
Devant un policier, un gendarme ou , permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre : un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire 3 éléments cumulatifs
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Elle a reçue une convocation
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Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
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Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.
Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.
émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est , elle doit indiquer les informations suivantes : Si la convocation écrite
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pour laquelle vous êtes mis en cause Nature de l'infraction
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au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison Droit d'être assisté par un avocat
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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
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Modes de désignation d'un avocat commis d'office
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avant cette audition. Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques
La convocation précise que la personne a la immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition. possibilité de désigner un avocat
Attention
Il est . obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie
L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, , ou un . officier de police judiciaire fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire
Lieu de l'audition libre
Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionné dans les . locaux des services de police ou de gendarmerie
Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionné dans les (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale). locaux de son administration
Présentation libre de la personne auditionnée
La personne entendue doit se présenter devant l'enquêteur qui l'a convoquée. librement
La personne : ne peut donc pas
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avoir été menottée durant le trajet
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avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
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avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.
La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition. quand elle le souhaite,
Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.
Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.
, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV. Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits
Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.
À savoir
Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.
Il doit, ensuite, lui donner les informations suivantes : oralement
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Droit de connaître la Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite. nature de l'infraction reprochée. qualification de l'infraction
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Droit d'avoir un si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications. interprète
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Droit de répondre aux questions.
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Droit de faire des déclarations spontanées.
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Droit au : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence. silence
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Droit de où elle est retenue (ce n'est pas une ). L'audition libre n'a pas de durée précise. quitter à tout moment les locaux garde à vue
L'enquêteur doit la personne qu'elle peut : aussi informer
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Bénéficier de dans une structure d'accès au droit.
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Être assistée . L'assistance d'un avocat n'est possible par un avocat que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
, il est choisi ou désigné d'office par le . L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à . En cas d'assistance d'un avocat bâtonnier l'aide juridictionnelle
Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition.t donc . La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat. L'audition peu se poursuivre sans l'avocat
, l'enquêteur que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition. Si la personne entendue est mineure doit l'aviser
, l'OPJ par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation. Si la personne entendue est doit aviser bâtonnier
L'enquêteur remet à la personne auditionnée un . formulaire de notification de ses droits
La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.
À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le décide de classer , la personne n'est pas reconvoquée. procureur de la République l'affaire sans suite
Si des apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie de , la personne repart libre des locaux où elle a été entendue. indices concordants de culpabilité ne nécessite pas garde à vue
Elle sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son . reconvoquée plus tard délégué
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera. information judiciaire
Si desapparaissent en cours d'audition libre et si la personne est qui permet la , l'OPJ peut la placer sous ce régime. indices concordants de culpabilité soupçonnée d'avoir commis une infraction garde à vue
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre. ne peut plus quitter les locaux
Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. aucune raison plausible
C'est une personne sur laquelle plane certains qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles. soupçons
Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.
Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.
Il ne peut donc au cours de l'audition libre. pas être assisté par un avocat
Mais il d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur. peut prendre les conseils
Le témoin est . obligé de comparaître
Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut . garder le silence
L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.
Le témoin peut où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures). quitter à tout moment les locaux
La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.
À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le décide de classer , la personne n'est pas reconvoquée. procureur de la République l'affaire sans suite
Si des apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie de , la personne repart libre des locaux où elle a été entendue. indices concordants de culpabilité ne nécessite pas garde à vue
Elle sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son . reconvoqué plus tard délégué
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera. information judiciaire
Si desapparaissent en cours d'audition libre et si la personne est qui permet la , l'OPJ peut la placer sous ce régime. indices concordants de culpabilité soupçonnée d'avoir commis une infraction garde à vue
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre. ne peut plus quitter les locaux
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 28
Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire - Code de procédure pénale : article 61-1
Droits en audition libre - Code de procédure pénale : article 706-112-2
Majeur protégé - Code de procédure pénale : article 62
Témoin - Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre - Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées - Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre
Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre Cerfa n°15289*01
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F32124
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