Libération conditionnelle
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un décidé par les . Elle permet au condamné de. Le condamné reste suivi par le et un . Pour pouvoir une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. aménagement de peine juridictions de l'application des peines terminer sa peine en dehors de tout en restant contraint à des obligations juge de l'application des peines CPIP demander
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties. efforts sérieux de réadaptation sociale
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
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Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
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Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
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Lorsqu'il est gravement malade.
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué , dans la limite de : au moins la moitié de sa peine en prison
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15 ans pour un délinquant primaire
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20 ans pour les délinquants en état de . récidive
La personne condamnée à peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué : la
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18 ans de prison pour les délinquants primaires
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22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu'il fait des (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants : efforts sérieux de réadaptation sociale
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Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
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Suivi d'une formation professionnelle
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Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
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Nécessité de suivre un traitement médical
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Efforts dans le but d'indemniser les victimes
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Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
À noter
Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
Conditions particulières pour certains condamnés
Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit être placé souslorsqu'il a été condamné à : obligatoirement bracelet électronique
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Une peine de réclusion criminelle à perpétuité
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Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire
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Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une . rétention de sûreté
Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une , d'un ou d'une , pendant une avant la fin du . semi-liberté placement à l'extérieur détention à domicile sous surveillance électronique période d'un à 3 ans temps d'épreuve
Par ailleurs, un qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une ou d'une peut bénéficier d'une libération conditionnelle . détenu étranger mesure d'expulsion obligation de quitter le territoire français uniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison
Si la personne condamnée a elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer. plus de 70 ans,
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de ou de trouble grave à l'ordre public. l'infraction
La personne condamnée , peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque : à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir
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Elle dispose de sur un enfant de moins de 10 ans qui à son domicile l'autorité parentale réside habituellement
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Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.
Toutefois, la libération conditionnelle à la personne condamnée pour un ou un commis sur un mineur. ne peut pas être accordée crime délit
Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une . Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave. suspension de peine
, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale. Un an après le début de la suspension de peine
Il peut obtenir une libération conditionnelle si :
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L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
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qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie. Et
À savoir
La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de . l'infraction
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend. l'établissement pénitentiaire
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat. requête
Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre : RAR
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Au greffe du du tribunal judiciaire dans le duquel la personne est ou domiciliée Jap ressort incarcérée
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au chef de dans lequel le condamné est incarcéré. Ou l'établissement pénitentiaire
À savoir
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un . S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander . avocat l'aide juridictionnelle
Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir. juge de l'application des peines
Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du . tribunal de l'application des peines
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le mène une enquête et peut demander l'avis du compétent pour Jap procureur de la République le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.
Il dispose d'un pour organiser un , au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations. délai de 4 mois à compter de la demande débat contradictoire
À noter
Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.
Après ce débat, le Jap rend un par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle. jugement motivé
Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un à compter de la du jugement. recours chambre de l'application des peines délai de 10 jours notification
La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du lorsque la personne a été condamnée à : tribunal de l'application des peines
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Une peine de plus de 10 ans de prison
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La , peu importe le temps de prison restant à accomplir réclusion criminelle à perpétuité
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Une peine de de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir réclusion criminelle
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Une peine de prison pour avoir commis un . acte de terrorisme
, les juges du doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné. Avant d'examiner la demande Tap
Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l'avis d'un représentant de . l'administration pénitentiaire
Ils doivent également entendre le , le condamnée et/ou son avocat au cours d'un . Ce débat doit être organisé dans un à compter de la demande. procureur de la République débat contradictoire délai de 6 mois
Les juges du rendent un par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle. Tap jugement motivé
Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend les juges du qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de à compter de la du jugement. recours chambre de l'application des peines Tap 10 jours notification
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le ou le . Jap procureur de la République
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le et un . Jap conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Le condamné peut notamment être obligé à :
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Répondre aux convocations du Jap
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Recevoir les visites d'un CPIP
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Se domicilier dans un logement déterminé
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Prévenir le de ses changements d'emploi et de domicile service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Prévenir le de tous ses déplacements de plus de 15 jours SPIP
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Indemniser les victimes
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Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
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Se soumettre à une s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire. injonction de soins
Il peut également lui être interdit de :
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Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
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Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou ) complice
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Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
À savoir
La personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un est encouru, peut être suivi socio-judiciaire obligée à porter un bracelet électronique.
Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des ou des sur la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple. violences menaces
Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions. Jap Tap
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Exemple
Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du , si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction. délai d'épreuve
Si aucun incident n'est intervenu pendant le , la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée. délai d'épreuve
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le , les peuvent délai d'épreuve juridictions de l'application des peines annuler la libération conditionnelle.
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
L'annulation de cet est décidée après un au cours duquel la personne condamnée (et/ou son ) peut faire des observations. aménagement de peine débat contradictoire avocat
En cas d'annulation, la personne condamnée pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir . retourne en prison au moment de sa mise en liberté conditionnelle
Si l'annulation est due à la commission d'une , la peine prononcée pour cette infraction à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire. nouvelle infraction se cumule
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Où s'informer ?
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir des informations relatives à la libération conditionnelle
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté lors d'une procédure relative à la libération conditionnelle
Conseil national des barreaux (CNB) -
Tribunal judiciaire
Pour faire une demande de libération conditionnelle
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle - Code de procédure pénale : article 712-7
Compétence du tribunal de l'application des peines - Code de procédure pénale : article D524
Délai pour examiner la demande de libération conditionnelle - Code de procédure pénale : article D535 à D542
Obligations et interdictions de la libération conditionnelle
Pour en savoir plus
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Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F32562
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr