Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le peut contester l'enregistrement de la dans les 2 situations suivantes. procureur de la République déclaration de nationalité
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le peut contester l'enregistrement de la . procureur de la République déclaration de nationalité française
La contestation doit intervenir dans un suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué. délai de 2 ans
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le peut contester l'enregistrement de la procureur de la République déclaration de nationalité.
La contestation doit intervenir dans un suivant leur découverte. délai de 2 ans
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite. communauté de vie
À savoir
L'annulation de la déclaration a un effet . Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. pour l'avenir et pour le passé
Le décret de ou de peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes. naturalisation réintégration dans la nationalité française
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
La décision doit intervenir dans un suivant la publication au du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. délai de 2 ans Journal officiel
La décision est prise par décret, après une , et sur avis conforme du Conseil d'État. procédure contradictoire
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
La décision doit intervenir dans un suivant la découverte de la fraude. délai de 2 ans
La décision est prise par décret, après une , et sur avis conforme du Conseil d'État. procédure contradictoire
À savoir
La décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet . Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. pour l'avenir et pour le passé
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Vous avez la nationalité d'un autre État
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Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
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Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une , et sur avis conforme du Conseil d'État. procédure contradictoire
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour . l'avenir
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
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Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française. notifié Journal officiel
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour . l'avenir
La de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : déchéance
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Vous avez été condamné pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation crime délit
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Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
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Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
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Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
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Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les suivantes sont réunies : 2 conditions
-
Vous avez la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être de sa nationalité. acquis déchue
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Vous avez une . Il n'est pas possible de rendre une personne apatride. autre nationalité
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. notifiés Journal officiel
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La déchéance a un effet uniquement pour . l'avenir
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) - Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française - Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public - Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) - Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 59 et suivants - Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F32827
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