Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Le doit procéder ou faire procéder à des biens de la personne protégée dans les qui suivent l'ouverture de la . tuteur l'inventaire 3 mois tutelle
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
-
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
-
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
-
Derniers relevés des comptes bancaires
-
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
-
soit par , acte sous signature privée
-
soit par fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). acte authentique
L'inventaire est et par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page. daté signé
L'inventaire contient les éléments suivants :
-
Description des meubles meublants
-
Estimation des biens immobiliers
-
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
-
Désignation des espèces en numéraire
-
État des comptes bancaires, des placements et des autres . valeurs mobilières
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé ( ou ). acte sous signature privée acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
-
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
-
Tuteur
-
S'il a été désigné, subrogé tuteur
-
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux . frais de la personne protégée
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, auxr. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. frais du tuteu
Le doit procéder ou faire procéder à des biens de la personne protégée dans les qui suivent l'ouverture de la renforcée. curateur l'inventaire 3 mois curatelle
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :
-
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
-
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
-
Derniers relevés des comptes bancaires
-
Dernier relevé d'assurance-vie.
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.
Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
-
soit par , acte sous signature privée
-
soit par fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). acte authentique
L'inventaire est daté et par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page. signé
L'inventaire contient les éléments suivants :
-
Description des meubles meublants
-
Estimation des biens immobiliers
-
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
-
Désignation des espèces en numéraire
-
État des comptes bancaires, des placements et des autres . valeurs mobilières
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé ou ). (acte sous signature privée acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
-
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
-
Curateur
-
(s'il a été désigné) Subrogé curateur
-
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux . frais de la personne protégée
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux . Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. frais du curateur
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472) - Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
Pour en savoir plus
-
Notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F33815
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