Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Travaux
  4. Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du et du professionnel de la construction. maître d'ouvrage

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

  • avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  • avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - )

  • avec un qui coordonne les travaux sans les effectuer Contrat de maîtrise d'œuvre maître d'œuvre

  • avec chaque corps de métier Contrat d'entreprise

si vous confiez à un constructeur les travaux de mise hors d'eau et hors d'air de votre maison (rendue étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres). Le CCMI est obligatoire

Celle-ci doit être un ou à usage professionnel et d'habitation. immeuble à usage d'habitation

Elle ne doit destinés à votre usage. pas comporter plus de 2 logements

Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par . écrit et signé avant le début des travaux

Il comporte des informations obligatoires et liste les . conditions suspensives

Le contrat peut être conclu . Leur contenu est alors un peu différent. avec ou sans fourniture de plan

Les plans de la construction vous sont fournis par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.

Le contrat comporte notamment les informations suivantes :

  • Titre de propriété ou permettant de construire droit réel

  • Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

  • Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)

  • Assurance de la conformité du projet aux règles de construction

  • Prix forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur) TTC

  • Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

  • Coût des travaux que vous vous réservez

  • Financement (nature et montant des prêts obtenus)

  • Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de du prix payable à la fin de la garantie de livraison 5 %

  • Date d'ouverture de chantier

  • Délai de réalisation des travaux

  • prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard) Pénalités

  • Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. 1 %

  • Conditions suspensives

  • Rappel de l'obtention du et des autres autorisations d'urbanisme permis de construire

  • Rappel que le peut se faire assister par un professionnel pour la maître d'ouvrage réception de travaux

  • Référence de du maître d'ouvrage l'assurance dommage-ouvrage

  • Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur

Les documents suivants sont joints au contrat :

  • Copie du , si vous l'avez obtenu permis de construire

  • Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)

  • Notice d'information qui présente vos droits et obligations

  • Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.

  • Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)

  • Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du (pour assurer la livraison de la maison terminée) maître d'ouvrage

  • Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de du constructeur l'assurance décennale

  • Attestation de l'assurance dommages-ouvrage

À noter

, vous avez , à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI. Si vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux 4 mois pour changer d'avis

Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.

Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :

  • Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

  • Titre de propriété ou permettant de construire droits réels

  • Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)

  • Prix forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur) TTC

  • Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

  • Paiement des travaux

  • prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard) Pénalités

  • Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. 1 %

  • Délai de réalisation des travaux

  • Référence de souscrite par le l'assurance dommages-ouvrage maître de l'ouvrage

  • (achat du terrain, obtention du permis de construire,...) Conditions suspensives

Les documents suivants sont joints au contrat :

  • Copie du , si vous l'avez obtenu permis de construire

  • Plan de construction et adresse de son auteur

  • Notice d'information qui présente vos droits et obligations

  • Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.

  • Attestation de la du constructeur garantie de remboursement

  • Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)

  • Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de du constructeur l'assurance décennale

  • Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite

À noter

, vous avez , à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI. Si vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux 4 mois pour changer d'avis

Vous êtes . Vous devez réunir les conditions suivantes :

  • Être propriétaire du terrain

  • Avoir obtenu vos prêts

  • Avoir obtenu un permis de construire

  • Avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage

doit avoir la et vous remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier. Le constructeur garantie de livraison

Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont restituées.

Oui, vous avezau contrat de construction par lettre adressée au constructeur. 10 pour renoncer RAR

Ce délai commence le lendemain de la 1présentation de la lettre RAR vous le contrat. re notifiant

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable

Le constructeur peut vous demande de verser un limité à du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat. dépôt de garantie 3 %

Quand le, il peut vous demander à du prix de la construction à la signature du contrat et à à la délivrance du permis de construire. constructeur est titulaire d'une 2 paiements limités 5 % 5 %

L'attestation de la garantie de remboursement doit être annexée au contrat.

Le CCMI fixe une calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de  . l'avancement des travaux

Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

  • à l'ouverture du chantier 15 %

  • à l'achèvement des fondations 25 %

  • à l'achèvement des murs 40 %

  • à la mise hors d'eau 60  %

  • à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air 75 %

  • à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs 95 %

À savoir

Il est recommandé de visiter le chantier avant chaque échéance des paiements pour vérifier l'état d'avancement des travaux.

Vous faites la réception des travaux avec le constructeur. Un procès-verbal est rédigé dans lequel vous notez toutes vos réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction).

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Cela peut ête un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus du prix global de la construction. jours calendaires RAR 5  %

Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme que vous avez choisi avec le constructeur.

Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux. 5  %

Si vous formulez des réserves dans le procès verbal de réception, vous consignez le solde de maximum du prix auprès d'un organisme choisi par les 2 parties. Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés). 5 %

Dans un contrat de vente d'immeuble à construire, le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et il s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé.

Vous signez un . Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction. contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

À noter

Il existe un autre contrat de vente d'immeuble à construire plus rarement conclu : le . Vous devenez propriétaire à l'achèvement des travaux et vous payez l'immeuble à sa date de livraison. contrat de vente à terme

Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé . Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié. contrat préliminaire

Le est encadré et certaines informations doivent obligatoirement y figurer. contenu du contrat de réservation

Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...). contenu du contrat de vente

Les versements sont échelonnés . au fur et à mesure de l'avancement des travaux

Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

  • du prix total à l'achèvement des fondations 35 %

  • du prix à la mise hors d'eau 70 %

  • du prix à l'achèvement des travaux 95 %

  • le solde versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité 5  %

À savoir

Si le contrat contient des , aucun versement ne peut être fait avant la réalisation de ces conditions. conditions suspensives

Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente. livraison

Vous signez un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer. Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise.

de construction. Le conçoit votre projet

Il établit les plans et coordonne les travaux.

pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux. Il vous conseille

Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise.

Le maître d'oeuvre ne s'engage pas sur les qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant,qui est signé par chaque corps de métier. délais de construction il élabore un planning de travaux

Le contrat de maîtrise d'oeuvre doit obligatoirement être écrit.

Il détermine précisément . Elles peuvent être les suivantes : les missions que vous confiez au

  • Réalisation du plan

  • Constitution du dossier de demande de permis de construire

  • Mise en concurrence des entreprises

  • Aide au choix des entreprises

  • Rédaction des documents techniques

  • Coordination des travaux

  • Assistance à la réception de travaux

À la signature du contrat, pour monter le dossier de permis de construire et consulter les entreprises. le maître d'oeuvre s'engage à respecter un calendrier

Vous précisez les références cadastrales et l'adresse de votre terrain.

Vous définissez un programme précis pour permette au maître d'œuvre d'élaborer un projet. Votre programme contient au minimum les éléments suivants :

  • Contraintes du site (servitudes et réglementation)

  • Surface de la construction, nombre et nature des pièces

  • Équipement de la maison

Vous fixez le Le maître d'oeuvre s'engage à vous présenter . montant maximum de l'opération. un projet en accord avec votre budget

Vous devez ajouter au contrat une si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu. clause de résiliation aux torts du maître d'oeuvre

Le contrat doit contenir des qui vous permettent de renoncer à votre projet si elles ne sont pas remplies. Il s'agit notamment des conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des prêts bancaires. conditions suspensives

. Ils peuvent être soit forfaitaires, soit un pourcentage du montant des travaux. Les du sont fixés librement

Le contrat doit prévoir un et indiquer les modalités de versement. échelonnement du paiement des honoraires

À noter

L'attestation de est annexée au contrat. l'assurance professionnelle du maître d'œuvre

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé le ou à la suite d'un démarchage à domicile. uniquement contrat à distance

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant. chômé jour ouvrable

Vous devez envoyer votre . rétractation par lettre

Vous n'avez .  pas à donner d'explication

Vous faites construire votre maison par différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien…).

Vous signez un contrat d'entreprise avec chacun des artisans qui intervient sur le chantier de construction de votre maison.

Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'établir un qui contient notamment les informations suivantes : contrat écrit

  • Nature et étendue de la mission confiée

  • Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux

  • Coût des travaux, révision éventuelle du prix

  • Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la ) 5 % réception des travaux

  • d'obtention de vos prêts Clause suspensive

  • Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin

  • Pénalités automatiques en cas de retard

  • Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 si vous avez signé le ou à la suite d'un démarchage à domicile. jours calendaires uniquement contrat d'entreprise à distance

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au premier suivant. chômé jour ouvrable

Vous devez envoyer votre à l'entrepreneur. rétractation par lettre

Vous n'avez .  pas à donner d'explication

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F34554

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Frais engagés par les bénévoles

Comment effectuer le traitement comptable et fiscal des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ?