Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

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Qu'est-ce que  ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes ou condamnées pour une sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de ou de sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître. Fijais mises en cause infraction délits crimes

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au est ou . Fijais majeure mineure

Seules rendues à l'encontre d'une personne ou condamnée pour avoir commis peuvent entraîner une inscription au . certaines décisions mise en cause certaines Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivantes : Fijais

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

  • Torture et actes de barbarie

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • ou tentative d'atteinte sexuelle Atteinte sexuelle

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • sur mineur Proxénétisme

  • Prostitution

  • Corruption de mineur

  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Incitation à commettre un ou un sur un mineur crime délit

  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Vous êtes inscrit au si vous faites l'objet d'une condamnation, même non , pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine à 5 ans. Fijais définitive supérieure ou égale

Si la , la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le peut en décider autrement. peine de prison est inférieure à 5 ans procureur de la République

Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire. victime mineure quelle que soit la durée de la peine

À savoir

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au si vous avez commis une infraction punie d'une peine à 5 ans de prison. Fijais égale

Cette décision doit être spécialement . motivée

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au : Fijais

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Exécution d'une composition pénale

  • (pour un , inscription sauf décision contraire du  ; pour un , inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction). Mise en examen crime juge d'instruction délit

L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée

Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter

Les informations suivantes sont enregistrées au : Fijais

  •  : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives de résidence, etc. Identité filiation

  •   : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc. Nature et date de la décision d'inscription au fichier

  •  : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc. Informations diverses

Si vous faites l'objet d'une inscription au , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout . Fijais changement d'adresse

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) Indiquer re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Indiquer votre adresse tous les ans

  • tout d'adresse de ce changement. Déclarer changement dans les 15 jours

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . Vous pouvez ou . commissariat gendarmerie domicile vous déplacer en personne envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat. à l'étranger RAR service gestionnaire du fichier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Les obligations concernant les sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de . délinquants primaires récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) re adresse 15 jours notification justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours

Pour faire ces démarches, vous devez au ou de la de votre . vous déplacer en personne commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat. à l'étranger RAR service gestionnaire du fichier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Indiquer votre adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours

Pour faire ces démarches, vous devez au ou de la de votre . vous déplacer en personne commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat. à l'étranger RAR service gestionnaire du fichier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence . à 1 fois par an

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Elle doit être adressée au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. Fijais

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Elle doit être adressée au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. Fijais

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s'informer ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fijais de manière plus ou moins étendue

  • Autorité judiciaire

  • dans le cadre d'une enquête pour une entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais Officier de police judiciaire (OPJ) infraction

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées :

  • pour un ou un puni d'au moins 10 ans de prison 30 ans crime délit

  • dans les autres cas. 20 ans

En principe, ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. notification Fijais

Les sont du dans les cas suivants : informations retirées plus tôt Fijais

  • Décès

  • Décision de , de ou non-lieu relaxe d'acquittement

  • Décision du   d'effacer vos données. procureur de la République

Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquéesAucun document écrit vous est remis. oralement.

Où s'informer ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Ou par déclaration au . greffe

Votre demande de rectification doit être transmise au de la procureur de la République dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. Fijais

Où s'informer ?

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du . Ce service procède à la rectification du fichier. Fijais

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision. 10 jours notification

Votre recours doit être  : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision. motivé

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement si : n'est pas possible

  • Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours

  • si vous n'avez pas été Ou réhabilité

  • si la mesure à l'origine de votre inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du . Ou Fijais casier judiciaire

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Elle doit être adressée au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

Où s'informer ?

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision. 10 jours notification

Votre recours doit être  : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision. motivé

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Seules rendues à l'encontre d'une personne ou condamnée pour avoir commis peuvent entraîner une inscription au . certaines décisions mise en cause certaines Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivantes : Fijais

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

  • Torture et actes de barbarie

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • ou tentative d'atteinte sexuelle Atteinte sexuelle

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • sur mineur Proxénétisme

  • Prostitution

  • Corruption de mineur

  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Incitation à commettre un ou un sur un mineur crime délit

  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au sont les suivantes : Fijais

  • Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine

  • Mesure éducative, même non définitive

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Exécution d'une composition pénale

  • (pour un , inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un , inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction). Mise en examen crime délit

Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.

En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de ne sont pas inscrites au , s'il a commis un 13 à 18 ans Fijais délit.

Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.

Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de sont inscrites au , s'il a commis un 13 à 18 ans Fijais crime sexuel ou violent .

L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée

Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés. représentants légaux

Les informations suivantes sont enregistrées au : Fijais

  •  : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives de résidence, etc. Identité filiation

  •   : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc. Nature et date de la décision d'inscription au fichier

  •  : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc. Informations diverses

Si vous faites l'objet d'une inscription au , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse. Fijais

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de (exemple : facture d'électricité) Indiquer re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois

  • Indiquer votre adresse tous les ans

  • tout d'adresse de ce changement. Déclarer changement dans les 15 jours

Ces démarches doivent être effectuées par vos ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée. représentants légaux

La personne qui fait la démarche peut ou . se déplacer en personne envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Si vous résidez en ces démarches doivent être accomplies auprès du ou de la de votre . France, commissariat gendarmerie domicile

Si vous résidez , ces démarches doivent être effectuées auprès du . Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat. à l'étranger service gestionnaire du fichier

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Les obligations concernant les sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de . délinquants primaires récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de re adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois

  • Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours

Ces démarches doivent être effectuées par vos ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée. représentants légaux

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit se présenter au de votre domicile. obligatoirement commissariat ou à la gendarmerie

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat. à l'étranger RAR service gestionnaire du fichier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. re votre adresse 15 jours notification

  • Indiquer votre adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse de ce changement. dans les 15 jours

Ces démarches doivent être effectuées par vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée. représentants légaux

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit se présenter au de votre domicile. obligatoirement commissariat ou à la gendarmerie

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat. à l'étranger RAR service gestionnaire du fichier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence . à 1 fois par an

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Elle doit être adressée au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. Fijais

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Elle doit être adressée au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. Fijais

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s'informer ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le  : Fijais de manière plus ou moins étendue

  • Autorité judiciaire

  • dans le cadre d'une enquête pour une entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais Officier de police judiciaire (OPJ) infraction

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées pendant . 10 ans

En principe, ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijais

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès

  • Décision de , de ou non-lieu relaxe d'acquittement

  • Décision du   d'effacer vos données. procureur de la République

Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées . Aucun document écrit vous est remis. oralement

Où s'informer ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Ou par déclaration au . greffe

Votre demande de rectification doit être transmise au de la procureur de la République dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. Fijais

Où s'informer ?

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du . Ce service procède à la rectification du fichier. Fijais

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision. 10 jours notification

Votre recours doit être  : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision. motivé

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement si : n'est pas possible

  • Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours

  • si vous n'avez pas été Ou réhabilité

  • si la mesure à l'origine de votre inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du . Ou Fijais casier judiciaire

La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe

Elle doit être adressée au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais

Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais

Où s'informer ?

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la

Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe

Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision. 10 jours notification

Votre recours doit être  : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision. motivé

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois

Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR

En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation

Où s'informer ?

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

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Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais
    Conseil national des barreaux (CNB)
  • Maison de justice et du droit
    Pour obtenir des informations propres à l'inscription au Fijais
    Ministère chargé de la justice

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Mise à jour le F34836

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