Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de est prévu dans certains cas. décharge
La règle dépend de l'impôt concerné :
Vous formez un seul avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à foyer fiscal imposition commune.
Vous êtes pour le paiement de votre impôt sur le revenu. solidaires
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans : les situations suivantes
-
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
-
L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
-
Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
-
En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du . paiement de l'impôt sur la fortune immobilière
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune. En cas de séparation
Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt..
Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Vous pouvez demander, sous conditions, àde payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune. être dispensé
Vous demandez à être pour cette dette fiscale. déchargé de la solidarité
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez : toutes les conditions suivantes
-
Rupture de votre vie commune
-
entre la dette fiscale et votre situation financière Disproportion marquée
-
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
-
Divorce ( ou) consentement mutuel jugement
-
Séparation de corps
-
Dissolution du Pacs
-
Autorisation de résidences séparées
-
Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Les services fiscaux examinent votre en fonction des éléments suivants : capacité de remboursement
-
Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
-
Votre patrimoine (hors résidence principale)
Votre situation financière est évaluée sur une . période de 3 années au plus
Vous devez rédiger votre sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs. demande de décharge
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s'informer ?
Quand elle est , la décharge porte sur les éléments suivants : accordée
-
Une partie de l'impôt dû
-
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez totale ou partielle. demander une remise
À savoir
Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.
Votre ex-conjoint s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité.
Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un . recours gracieux
À noter
Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.
Vous devez remplir les suivantes : conditions
-
Rupture de votre vie commune
-
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
-
Divorce ( ou) consentement mutuel jugement
-
Séparation de corps
-
Dissolution du Pacs
-
Autorisation de résidences séparées
-
Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vous devez votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment : présenter et prouver
-
Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
-
Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint
-
Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s'informer ?
L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme (votre ex-conjoint). redevable d'une imposition due par un tiers
À savoir
Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Pour en savoir plus
-
Demande en décharge de responsabilité solidaire
Direction générale des finances publiques
Mise à jour le F35937
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr