Chèque emploi associatif (CEA)

Le ou les parents titulaires de peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. l'exercice de l'autorité parentale

, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé . En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)

, il prend seul la décision. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale

Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé . en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023)

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

• Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.

• Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance

• Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.

Le nom du parent doit figurer de l'enfant. sur l'acte de naissance

Lorsque les parents , peut exercent en commun l'autorité parentale le parent qui n'a pas transmis son nom de famille ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.

Il peut faire cette démarche . Toutefois, il doit que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de que l'information préalable de l'autre parent a été faite. sans l'accord de l'autre parent l'informer avant garder une preuve

Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.

Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, (un modèle d'accord est proposé . l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023)

Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage. Le nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille

L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1 nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2 partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents. ^{er de}

Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique sur le . carte d'identité passeport deuxième nom formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité

Joignez les documents suivants :

• (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents Acte de naissance

• Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, (un modèle d'accord est proposé . accord parental écrit en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)

• Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, que l'information préalable de l'autre parent a été faite. preuve

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.