Congés annuels dans la fonction publique
Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).
Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à . du 1 janvier au 31 décembre 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un . emploi à temps non complet ou incomplet
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Exemple
|
Temps de travail |
Nombre de jours travaillés par semaine |
Congés annuels |
|---|---|---|
|
Temps plein () 100 % |
5 |
(5 x 5 jours de travail par semaine) 25 |
|
Temps partiel () 80 % |
4 |
(5 x 4 jours de travail par semaine) 20 jours ouvrés |
|
Temps partiel () 50 % |
2,5 |
(5 x 2,5 jours de travail par semaine) 12,5 jours ouvrés |
, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Si vous ne travaillez pas complète
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
À savoir
Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli
Il s'agit des congés suivants :
-
Congés de , de , de , de maladie longue maladie longue durée grave maladie
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congés de ou , , maternité d'adoption congé de 3 jours pour naissance ou adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
-
Congé de formation syndicale
-
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
-
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
-
Congé de responsable bénévole d'association
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de citoyenneté
-
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ). en dehors de la période 1 mai - 31 octobre jours de fractionnement
|
Jours de congés pris en dehors de la période 1 mai - 31 octobre er |
Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
|
5 |
1 |
|
6 |
1 |
|
7 |
1 |
|
8 et plus |
2 |
Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. moins de 21 ans au 1 janvier de l'année
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs. jours calendaires
Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour ou accompagner votre époux dans son pays d'origine. vous rendre dans votre pays d'origine
, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. Si vous êtes chargé de famille
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous . certaines conditions
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un . compte épargne-temps (CET)
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des ou pour raison de santé. CDD nécessités de service
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours). récupération du temps de travail (RTT)
Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à . du 1 janvier au 31 décembre 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un . emploi à temps non complet ou incomplet
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Exemple
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Temps de travail |
Nombre de jours travaillés par semaine |
Congés annuels |
|---|---|---|
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Temps plein () 100 % |
5 |
(5 x 5 jours de travail par semaine) 25 |
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Temps partiel () 80 % |
4 |
(5 x 4 jours de travail par semaine) 20 jours ouvrés |
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Temps partiel () 50 % |
2,5 |
(5 x 2,5 jours de travail par semaine) 12,5 jours ouvrés |
, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Si vous ne travaillez pas complète
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
À savoir
Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli
Il s'agit des congés suivants :
-
Congés de , de , de , de maladie longue maladie longue durée grave maladie
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congés de ou , , maternité d'adoption congé de 3 jours pour naissance ou adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
-
Congé de formation syndicale
-
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
-
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
-
Congé de responsable bénévole d'association
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de citoyenneté
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Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ). en dehors de la période 1 mai - 31 octobre jours de fractionnement
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Jours de congés pris en dehors de la période 1 mai - 31 octobre er |
Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
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5 |
1 |
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6 |
1 |
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7 |
1 |
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8 et plus |
2 |
Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. moins de 21 ans au 1 janvier de l'année
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs. jours calendaires
Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre. si vous êtes originaire de Corse
Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine. vous rendre dans votre pays d'origine
, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. Si vous êtes chargé de famille
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous . certaines conditions
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un . compte épargne-temps (CET)
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des ou pour raison de santé. CDD nécessités de service
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours). récupération du temps de travail (RTT)
Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à . du 1 janvier au 31 décembre 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un . emploi à temps non complet ou incomplet
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Exemple
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Temps de travail |
Nombre de jours travaillés par semaine |
Congés annuels |
|---|---|---|
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Temps plein () 100 % |
5 |
(5 x 5 jours de travail par semaine) 25 |
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Temps partiel () 80 % |
4 |
(5 x 4 jours de travail par semaine) 20 jours ouvrés |
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Temps partiel () 50 % |
2,5 |
(5 x 2,5 jours de travail par semaine) 12,5 jours ouvrés |
vous avez droit à un congé annuel de 2 par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Si vous ne travaillez pas complète, jours ouvrés
Exemple
Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).
et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli
Il s'agit des congés suivants :
-
Congés de , de , de , de maladie longue maladie longue durée grave maladie
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congés de ou , , maternité d'adoption congé de 3 jours pour naissance ou adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
-
Congé de formation syndicale
-
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
-
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
-
Congé de responsable bénévole d'association
-
Congé de solidarité familiale
-
Congé de citoyenneté
-
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
-
Congé de présence parentale
-
Congé de proche aidant
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ). en dehors de la période 1 mai - 31 octobre jours de fractionnement
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Jours de congés pris en dehors de la période 1 mai - 31 octobre er |
Nombre de jours supplémentaires |
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6 et plus |
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Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des . nécessités de service
Il est mis à disposition des agents de chaque année. au plus tard le 31 mars
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs. jours calendaires
Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre. si vous êtes originaire de Corse
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous . certaines conditions
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un . compte épargne-temps (CET)
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des ou pour raison de santé. CDD nécessités de service
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. e er
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours). récupération du temps de travail (RTT)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
Congés annuels - Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Questions ? Réponses !
- Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
- Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ?
- Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
- Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Mise à jour le F488
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr