Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur de faire tout ou partie du du salarié. Le du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation. en difficulté prendre en charge par l'État coût de la rémunération de travail droits
, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l' du salarié. Non ancienneté
Toutefois, des ou un dans l'entreprise peuvent être plus favorables. dispositions conventionnelles usage
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
, le salarié le placement en activité partielle. Non ne peut pas refuser
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
, le salarié durant les périodes de ou d'activité. Non ne peut pas télétravailler suspensions totales partielles
, le salarié chez un autre employeur s'il : Oui peut travailler respecte les 3 conditions suivantes
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Respect de l'obligation de (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur) loyauté
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Absence de clause dans le contrat de travail (clause lui interdisant le d'exclusivité cumul d'emplois)
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auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. Information
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les . durées maximales de travail
Elles varient en fonction de la ou d'activité. suspension totale partielle
, l'employeur à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise. Non n'a pas de délai de prévenance
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une versée par l'employeur. indemnité d'activité partielle
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les sont prises en compte pour le calcul des droits à . heures chômées congés payés
La rémunération varie selon que les jours fériés sont dans l’entreprise. habituellement travaillés ou
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des ou un dans l'entreprise peuvent être plus favorables. dispositions conventionnelles usage
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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Ministère chargé du travail
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un peut prévoir ce maintien. accord collectif
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la et de . heures chômées participation l'intéressement
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. aurait perçus
, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier . Oui d'actions de formation professionnelle
L'activité partielle a une incidence sur et la retraite de base la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle. 220 heures
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur - Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation) - Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat - Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Mise à jour le F592
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr