Adoption d'un majeur par une personne seule
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de . Nous vous présentons les informations à connaître. Le majeur doit consentir à son adoption filiation
Vous devez avoir et que l'adopté. au moins 26 ans 15 ans de plus
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.
L'adopté doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un notaire acte authentique
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Attention
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption. revenir sur son consentement
Le est également nécessaire pour le changement de et pour le changement de . consentement de l'adopté nom de famille prénom
L'adoption d'un majeur se fait . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. par adoption
Toutefois,d'un jeune est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants : jusqu'à ses 21 ans
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Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 anset vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
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Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Vous devez présentez votre requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Cerfa n°15739*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire de votre lieu de résidence
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . avant ses 15 ans
Le recours à un si l'adopté a été . avocat est obligatoire recueilli après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Après examen de votre requête, le juge vous sa décision. notifie
, vous pouvez dans un . En cas de refus contester la décision devant la cour d'appel délai de 15 jours
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille, tout L'adoption créé un lien de filiation droits et des devoirs en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Obligation alimentaire
Vous devez des à l'adopté et réciproquement.
Nom
. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse t
Nationalité
L'adoption simple . L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit . ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française faire une demande de
Succession
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire
Révocation
du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté. L'adoption simple
ne peut pas être révoquée. L'adoption plénière
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, . à l'exception de la modification des prénoms
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Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité - Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Cerfa n°15739*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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