Surendettement
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un ou des peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un (avec ou sans ) peut vous être proposé. plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel liquidation judiciaire
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Où s'informer ?
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Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France
Pour en savoir plus
-
Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France -
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC) -
Être en situation de surendettement
Banque de France
Mise à jour le N99
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr