Information judiciaire (instruction préparatoire)

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L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.

L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.

Elle est a été commis. Elle est en matière de . obligatoire lorsqu’un facultative et de

L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, appelé . juge d’instruction

Son rôle est de mener une enquête permettant de , d'infractions et dans une affaire pénale. rassembler des preuves rechercher les auteurs établir la vérité

Le juge instruit , c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de et de la de la personne mise en cause. à charge et à décharge l'innocence culpabilité

Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de importants. pouvoirs d'enquête

À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.

Le juge d'instruction peut être saisi par le ou par une de la victime. procureur de la République

Le juge d'instruction territorialement compétent est celui :

  • du lieu de commission de l'infraction

  • ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction

  • ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée

  • ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.

Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite ou à la suite d'une d'une victime. d'une enquête de police ou de gendarmerie plainte simple

Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé . Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects. réquisitoire introductif

Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les  : 2 cas suivants

  • La victime a préalablement pour cette infraction et la plainte a ensuite été . Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé . classée sans suite

  • La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre en ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République. 3 mois RAR

À savoir

Une victime de crime, de , de ou d'une infraction au code électoral peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir déposé une plainte simple. délit de presse diffamation

Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile

Le dépôt de se fait par ou par une devant le juge d'instruction. plainte avec constitution de partie civile un courrier daté et signé déclaration orale

Où s'informer ?

À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe une . Son montant est déterminé en fonction des ressources et charges de la partie civile. consignation

Si cette consignation n'est pas versée, la plainte est . irrecevable

À savoir

Si la partie civile bénéficie de ou si elle est victime d'un crime, elle n'a pas à verser de consignation. l'aide juridictionnelle

Transmission de la plainte avec constitution de partie civile au procureur de la République

Le juge d'instruction transmet le dossier pour qu'il donne son avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire. au procureur de la République

Avant de se prononcer, le procureur de la République peut demander un délai de ou . 3 mois faire entendre la

Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de  :

  • Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions . Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.

  • Si les faits commis ne permettent pas d'être , il prend des réquisitions de . sanctionné pénalement

  • Si l'enquête déjà effectuée permet d'établir a été commise, il prend des réquisitions de . qu'aucune infraction pénale

  • Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de . Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par .

Le juge d’instruction peut décider d'ouvrir une information judiciaire même si le procureur de la République demande l'inverse.

Les parties dans l’information judiciaires sont , et . le mis en examen le témoin assisté la partie civile

Le est un statut donné par le juge d'instruction à une et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un . mis en examen personne soupçonnée d’avoir commis une infraction mis en cause

Le est un envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité. témoin assisté suspect

La est la personne qui s’estime et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice. partie civile victime d’une

À savoir

Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l'information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à l'initiative du juge d'instruction.

La victime qui ne s'est pas constituée partie civile n'est pas une partie à l'information judiciaire.

Le juge d'instruction est le . directeur d'enquête

Pour rechercher des preuves, il peut :

  • Saisir les services de police ou de gendarmerie par

  • Entendre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

  • Organiser des entre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins confrontations

  • Effectuer des et procéder à des (documents, ordinateurs, téléphones portables...) saisies

  • Demander des (analyses ADN, analyses psychiatriques, informatiques ...) expertises

  • Demander la mise en place et/ou organiser des opérations de surveillance d'écoutes téléphoniques

  • Se transporter sur les lieux, organiser une des faits. reconstitution

Le juge d'instruction peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des à son égard. indices graves ou concordants

Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des . Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle . faits nouveaux la mise en examen supplétive

Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies. témoin assisté

Le juge d'instruction peut délivrer  : différents mandats

  • Le autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue. mandat de recherche

  • Le est un acte officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction. notifié

  • Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.

  • Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.

Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous . contrôle judiciaire

La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes). des obligations

Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure .

A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.

Dans ce cas, c'est le , saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en . juge des libertés et de la détention (JLD) détention provisoire

Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.

À savoir

, qui représente les intérêts de la société, doit suivre le déroulement de l’information judiciaire. Son avis est sollicité avant la plupart des décisions prises par le juge d'instruction (par exemple sur la demande de mise en liberté d'un détenu). Le procureur de la République obligatoirement

La a le droit d'être . personne mise en examen assisté par un avocat

Elle a . accès au dossier d'instruction

Elle peut demander, dès la réception de sa convocation en vue de sa comparution ou de son audition une du dossier. Elle peut également demander la copie après sa première comparution ou sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande. copie des pièces d'1 mois

Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une par tout moyen. copie du procès-verbal,

La personne mise en examen peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains (audition, confrontation, transport sur les lieux, expertise...). actes

Elle peut demander l'annulation de certains actes par  à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Où s'informer ?

La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (ordonnance refusant un acte, ordonnance de règlement ...). Le mis en examen doit faire appel sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le greffe pénitentiaire s'il est détenu. Il peut aussi charger son avocat de faire appel.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction. examine

Le a le droit d'être. témoin assisté assisté par un avocat

Il a . accès au dossier

Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition et confrontation notamment). actes

Le témoin assisté peut demander (un procès-verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par  adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. l'annulation de pièces de la procédure

Il peut faire appel de l'ordonnance refusant un acte (une expertise par exemple).

Le témoin assisté doit effectué la déclaration d'appel en se rendant au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction. examine

Où s'informer ?

La victime peut se constituer partie civile . tout au long de la procédure

En se constituant partie civile, la victime devient dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...). une partie

La . Elle peut demander copie du dossier sans attendre d'être convoquée par le juge et. Le juge peut s'opposer à cette demande par ordonnance . La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande. partie civile a accès au dossier dès sa constitution tout au long de la procédure motivée d'1 mois

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...). actes

Elle peut demander (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel : l'annulation de pièces de la procédure

Où s'informer ?

La partie civile peut des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par une . Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat. faire déclaration auprès du greffier du juge d'instruction

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction. examine

C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.

La loi fixe un indicatif : délai prévisible d'achèvement

  •  pour une instruction délictuelle 1 an

  •  pour une instruction criminelle. 18 mois

Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.

Une fois le , le mis en examen et la partie civile peuvent . Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande, délai indiqué écoulé demander au juge d'instruction de clôturer l'information judiciaire

Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut . Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense. pas dépasser un délai raisonnable

À savoir

Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure notamment que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.

Quand il estime que son instruction est , le juge d'instruction rend une décision appelée . complète et régulière ordonnance de règlement

Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.

L'ordonnance de règlement est  aux parties. Elles ont le droit de faire un . notifiée recours

L'ordonnance de règlement l'information judiciaire et le juge d'instruction. clôture dessaisit

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une (absence de poursuite) ou une . ordonnance de non lieu ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement

Le juge d'instruction rend une dans l'un des cas suivants : ordonnance de non-lieu

  • Les faits ne constituent pas une 

  • n'est identifié Aucun auteur

  • Il n'y a pas de , c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen charges suffisantes

  • Le mis en examen a agi en état de . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile. légitime défense

  • . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications. Le mis en examen décède

À savoir

Le procureur de la République peut demander la réouverture d'une information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent et que les faits ne sont pas . prescrits

Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend pour juger l'infraction. une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente

  • S'il s'agit d'une , l'affaire est renvoyée devant le . tribunal de police

  • S'il s'agit d'un , l'affaire est renvoyée devant le. tribunal correctionnel

  • S'il s'agit d'un , l'affaire est renvoyée devant la ou la . cour d'assises cour criminelle

  • S'il s'agit d'un crime commis par unde plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la mineur cour d'assises des mineurs.

L'ordonnance est  aux parties, (avec signature) ou par notifiée oralement lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent des ordonnances de règlement. faire appel

Le délai d'appel est de . 10 jours

La déclaration d'appel est faite (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu). au greffier de la juridiction qui a rendu la décision

Où s'informer ?

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.

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