Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'. IRL
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C'est ce qu'indique . l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat
Le propriétaire (ou de l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D'une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu'il peut réviser le loyer 1 fois par an (). Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D'autre part, lorsque le propriétaire fait des à ses frais dans le logement (). révision annuelle travaux d'amélioration majoration exceptionnelle
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Attention
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En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail. Insee
Attention
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Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du . complément de loyer loyer de base complément de loyer
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Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
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Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. régi par la loi de 1948 conventionné Anah
sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. L'indice de référence des loyers (IRL)
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
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Montant actuel du loyer mensuel
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IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail) Insee
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IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours nouvel IRL du trimestre de référence du bail IRL du même trimestre de l'année précédente. x /
Exemple
Un bail signé en métropole le 20 juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 20 juillet 2023. 600 €
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2022, soit . e 135,84
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2023, soit . e 140,59
Le 20 juillet 2023, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : . re 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 €
À savoir
Le résultat du calcul doit être . arrondi à la 2e décimale la plus proche
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
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Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2025.
Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2024, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
La démarche compte 3 étapes :
1. Mise en demeure
Il est conseillé d'adresser au propriétaire (ou de l'agence immobilière) un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Services en ligne et formulaires
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Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
2. Conciliation
En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire (ou de l'agence immobilière), il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. 5 000 €
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Conciliateur de justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice
3. Saisir le juge
En cas de litige sur une , le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) a 1 an pour à partir de la date de révision du loyer. révision annuelle de loyer saisir le juge des contentieux de la protection
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de effectués aux frais du propriétaire. travaux d'amélioration
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
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Soit par une clause présente dans le contrat de location
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Soit par intégré au contrat de location en cours de bail avenant
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s'appliquent pas :
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, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le ) . En métropole depuis le 24 août 2022 DPE
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, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 juillet 2024 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le ). En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte er DPE
Attention
Des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement ou . régi par la loi de 1948 conventionné Anah
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle et majoration exceptionnelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Majoration exceptionnelle
Services en ligne et formulaires
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Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour en savoir plus
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Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement -
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Mise à jour le F1311
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr