Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Le n'existe plus. permis blanc

Toutefois, si le juge a ordonné la , vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial. suspension de votre permis

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

Où s'informer ?

À noter

L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs graves. Par exemple, le délit de fuite, la ou . infractions conduite sous influence de l'alcool après avoir consommé de la drogue

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F14855

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.