J'achète un logement

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la si le logement est ancien ou dès le si le logement est neuf promesse de vente contrat de réservation

  • Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente

  • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le de l'immeuble carnet d'entretien

  • Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le et la consultation du montant des charges de copropriété procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires règlement de copropriété

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer à l'organisme propriétaire. d'acheter le logement que j'occupe

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier

  • Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers

  • Je signe l'offre de prêt

  • Je peux si je n'obtiens pas le prêt renoncer à mon achat (sans frais)

  • Si la vente ne se réalise pas, qui m'ont été versées je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un (et à l'achat d'un si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : logement terrain

  • Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)

  • Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Je signe devant notaire :

  • Soit un pour un logement déjà construit contrat de vente définitif

  • Soit un pour un logement à construire contrat de vente définitif

  • Je me renseigne sur une assurance habitation

  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le m'est automatiquement transféré. contrat d'assurance souscrit par le vendeur

  • Je prépare mon déménagement

  • Je m'informe sur , si tel est le cas le fonctionnement de la copropriété

Je peux demander le , dans les 6 mois de la vente. déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise

  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la , un Caf prêt à l'amélioration de l'habitat

  • si mon logement est ancien, une aide de l'Anah

  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

  • si je suis retraité du régime général, afin de prévenir une perte d'autonomie une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement

  • si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la pour certaines dépenses de rénovation énergétique prime de transition énergétique

  • d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées

  • d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

  • Je peux mon prêt renégocier

  • Je peux mon prêt rembourser de manière anticipée

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je peux consulter la documentation cadastrale

Attention

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un . géomètre expert

  • Je m'informe sur les éventuelles auxquelles le bien immobilier est soumis servitudes de passage

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une à l'organisme propriétaire. demande d'achat de mon logement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement

  • Je m'informe sur associée l'association syndicale de propriétaires

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier

  • Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers

  • Je signe l'offre de prêt

  • Je peux si je n'obtiens pas le prêt renoncer à mon achat (sans frais)

  • Si la vente ne se réalise pas, qui m'ont été versées je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un (et à l'achat d'un si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : logement terrain

  • Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)

  • Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Je signe devant le notaire :

  • Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif

  • Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif

  • Je me renseigne sur une assurance habitation

  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le m'est automatiquement transféré. contrat d'assurance souscrit par le vendeur

  • Je prépare mon déménagement

  • Je m'informe sur , si tel est le cas le fonctionnement de la copropriété

Je peux demander le , dans les 6 mois qui suivent la vente. déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la , un Caf prêt à l'amélioration de l'habitat

  • si mon logement est ancien, une aide de l'Anah

  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, , une prime énergie "", ou une prime "" un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) MaPrime rénov coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle

  • si je suis retraité du régime général, afin de prévenir une perte d'autonomie une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement

  • si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la pour certaines dépenses de rénovation énergétique prime de transition énergétique

  • d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées

  • d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

  • Je peux mon prêt renégocier

  • Je peux mon prêt rembourser de manière anticipée

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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