Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Le règlement intérieur de copropriété des parties et figurant au (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux). reprend et précise les conditions d'utilisation privatives communes règlement de copropriété

Le règlement intérieur de copropriété . C'est le qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble. n'est pas un document obligatoire syndic de copropriété

Ce document ne doit pas être confondu avec le qui, lui, est obligatoire. règlement de copropriété

Le règlement intérieur de copropriété de . Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' du règlement de copropriété. n'a pas valeur juridique il reprend une identique

Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires. affiché dans l'immeuble

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Comment faire si...

Mise à jour le F33877

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.