Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l'association gratifiée.
Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les suivantes : 3 conditions
-
Il est à but non lucratif
-
Il a un objet social et une gestion désintéressée
-
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
-
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
-
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
-
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
-
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
-
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
-
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
-
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
-
ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs Associations cultuelles
-
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
-
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
-
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un et d'un ou plusieurs candidats parti ou groupement politique
-
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
-
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
-
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de , en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. l'Union européenne
Votre don peut être réalisé sous : l'une des formes suivantes
-
Versement de somme d'argent
-
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
-
Versement de cotisations
-
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
-
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.
Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de par an. 65 €
Par exemple, pour une cotisation de , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ . 300 € 65 €
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de du montant des dons. 66 %
La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable. 20 %
Exemple
Pour un don de à une association sportive ou culturelle. 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ). 132 € 200 € 66 %
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable. 66 % 20 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. au profit de la Fondation du patrimoine
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) . entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.
-
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
-
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2023. 1 000 €
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €
À savoir
vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le . site de l'administration fiscale
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 20 %
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025
est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025
Un de vous est versé en , en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. acompte 60 % janvier
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023. 60 %
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
-
Il est à but non lucratif
-
Il a un objet social et une gestion désintéressée
-
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
-
Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
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Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
-
Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
-
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
-
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
-
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
-
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
-
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
-
ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs Associations cultuelles
-
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
-
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
-
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un et d'un ou plusieurs candidats parti ou groupement politique
-
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
-
Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
-
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
À noter
l'organisme peut être en France ou dans un État membre de , en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. l'Union européenne
Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
-
Versement de somme d'argent
-
Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
-
Versement de cotisations
-
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
-
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de par an. 65 €
Par exemple, pour une cotisation de , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ . 300 € 65 €
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.
La réduction d’impôt est de du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable. 66 % 20 %
Exemple
Pour un don de à une association sportive ou culturelle. 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ). 132 € 200 € 66 %
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons.
Pour les dons effectués jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2024. 1 000 €
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2024. 1 000 €
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable. 66 % 20 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. au profit de la Fondation du patrimoine
Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
-
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
-
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2024. 1 000 €
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 300 € 200 € 500 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) 375 € 500 € 75 %
Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 75 %
La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2024. 1 000 €
Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné. 1 000 € 66 %
Exemple
Pour 2 dons de et , soit un total de . 500 € 700 € 1 200 €
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de . 750 € 1 000 € 75 % 132 € 200 € 66 % 882 €
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 20 %
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.
Un acompte de vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. 60 %
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Services en ligne et formulaires
-
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
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Pour en savoir plus
-
Fiscalité des dons aux associations
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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Mise à jour le F426
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr