Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité. degré d’altération des facultés personnelles
Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d', ou le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un . accompagner assister représenter professionnel agréé
3 mesures principales peuvent être mises en place :
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La , qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial. sauvegarde de justice
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La , qui est une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement. curatelle assistée
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La , qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens tutelle
La tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.
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Type de protection |
Qui peut la demander ? |
Ce que la personne protégée peut faire ? |
Rôle de la personne désignée |
La personne protégée peut-elle voter ? |
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Sauvegarde de justice |
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La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. |
Le mandataire spécial intervient pour certains actes (par exemple, vente de bien, prêt important). |
Oui |
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Curatelle |
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La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les . actes de disposition |
Le curateur intervient pour l’assistance aux actes de disposition. |
Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
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Tutelle |
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La personne protégée ne peut pas réaliser seule ses démarches et prendre des décisions importantes. |
Le tuteur agit systématiquement en son nom pour tous les actes qu’il s’agisse de la gestion de son patrimoine, de la signature de contrats ou de toute autre action juridique. |
Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
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Textes de référence
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code électoral : article L72-1
Vote par procuration - Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle - Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
Mise à jour le F10424
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