Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur en fonction du sur une : varient nombre de salariés licenciés même période de 30 jours
La convocation est effectuée par lettre ou par lettre remise en main propre contre . RAR décharge
Oui, un délai minimum de doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre de la lettre de convocation et la date de l'entretien. 5 décharge
La 1 présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. re
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. chômé
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. re mardi mardi de la semaine suivante
Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. re lundi mardi de la semaine suivante
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
-
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
-
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé . conseiller du salarié
La lettre précise les coordonnées de la mairie de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. et
L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
-
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
-
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un . représentant du personnel de l'entreprise
, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable. Non
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne se faire représenter par un avocat. peut pas
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
-
Par un salarié de l'entreprise, en présence de dans l'entreprise représentant du personnel
-
Par un ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. conseiller du salarié
, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Oui
, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Non
Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.
Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence. Non
L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'employeur propose au salarié un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . congé de reclassement
Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une . lettre de licenciement
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l'entretien - Code du travail : article L1233-38
Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours - Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours
Ministère chargé du travail -
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F13782
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr