Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.
Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC)
À savoir
L'organisme prêteur n'est votre demande. pas obligé d'accepter
Vous pouvez faire appel à . l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur)
Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des dans certaines situations ( ou ). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités. mensualités de votre crédit garantie décès, invalidité, incapacité garantie perte d'emploi
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement. délai de grâce
Pour cela, vous devez saisir le et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...). juge des contentieux de la protection
À savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du . Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit. délai de grâce
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez . déposer un dossier de surendettement
C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce - Code civil : article 1343-5
Délai de grâce
Services en ligne et formulaires
-
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC) -
Déclaration de surendettement
Banque de France -
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC) -
Déclaration de surendettement Cerfa n°13594*02
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC) -
Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F1670
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr