Ouvrir une chambre d'hôtes

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Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.

Une chambre d’hôtes est définie comme une chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux. chambre meublée

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées, dans une maximum. limite de 30 nuits consécutives

Elle doit être accompagnée suivantes : d'au moins 3 des 4 prestations

  • Accueil, réception des clients (en présentiel par le loueur ou par voie électronique ou par un mandataire)

  • Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser ou simultanément. 5 chambres 15 clients

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à et à en même temps. 5 chambres 15 clients

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation «  ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie. chambres chez l'habitant

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces , d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées. règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation «  » peut être sanctionné pénalement pour (amende jusqu'à et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à pour une ). chambre d'hôtes pratique commerciale trompeuse 300 000 € 1 500 000 € personne morale

Règles d'urbanisme

La chambre doit se situer dans l' de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain. habitation

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les , notamment en consultant le de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en ). construction ou de rénovation d'un bâtiment autorisations d'urbanisme plan local d'urbanisme (PLU) zone Natura 2000

Si le logement se situe dans une , l'hébergeur doit vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie. copropriété au préalable informé

À savoir

Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à . Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de . usage d'habitation destination

Salle de bains et sanitaires

Chaque chambre doit donner (directement ou indirectement) à une et à un . accès salle de bains WC

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

La au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes : surface minimale

  • Pour 1 personne : 7 m 2

  • Pour 2 personnes : 9 m 2

  • Pour 3 personnes : 14 m 2

  • Pour 4 personnes : 18 m 2

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m minimum. 2 2 3

À partir de , les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la du (donc entre les classes A et D). 2034 classe D DPE

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

Services en ligne et formulaires

Une chambre d'hôtes doit proposer des 4 prestations suivantes : au moins 3

  • Accueil, réception des clients

  • Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Si la chambre d'hôtes est gérée par une , elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant . exploitation agricole accessoire

Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder . 50 % 100 000 €

Elle doit par ailleurs proposer une prestation en . Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.). lien avec l'exploitation

L'accueil prévoit l’ des clients vers leur logement. orientation

Il doit comporter l' sur les modalités d’accès aux éventuels et annexes disponibles lors de leur séjour. information équipements services

L'accueil consiste aussi en la présentation des de de l’établissement (un livret d'accueil par exemple). règles fonctionnement

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. La réglementation s'est cependant assouplie en ce qui concerne la personnalisation de l'accueil. L'accueil peut être considéré comme étant personnalisé même s'il a lieu par le biais d'une communication électronique et d'une boîte à clés (à condition de laisser le choix au client d'un accueil physique s'il préfère).

Les d'accueil suivants sont possibles : exemples

  • Le loueur propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées

  • Une personne intermédiaire assure la réception des clients

  • Le loueur propose à ses clients le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre ou un accueil par mail, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.

Attention

La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible. Le loueur doit au client le entre un et un accueil non présentiel ( par exemple) selon sa préférence. proposer choix accueil physique boîte à clés

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

À noter

La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au . début du séjour

Son renouvellement régulier doit être par le prestataire d'hébergement. proposé

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de . Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé. 5 nuits

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le du client. début du séjour

Il doit être au client de façon régulière pendant son séjour. proposé

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être . hebdomadaire 5 nuits renouvelé

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une précise les règles à respecter. réponse ministérielle

Par ailleurs, la s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant. circulaire du 23 décembre 2013

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de et de avec ses convives, appelé . servir partager un repas table d'hôtes

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en . supplément

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être . affiché

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les suivantes : 4 règles

  • Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)

  • Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes

  • Table unique de restauration pour tous les hôtes

  • Cuisine traditionnelle de qualité confectionnée avec les produits locaux du terroir.

À noter

Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la , notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc. réglementation est différente

Si la chambre d'hôtes propose de l' (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une de (sur une seule journée). alcool formation 7 heures

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut avec la mention «  ». permis d'exploitation loueur de chambres d'hôtes

Le permis obtenu est valable pendant . Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis. 10 ans

Ce permis d'exploitation est suffisant. Le loueur n'est pas obligé de posséder une ni une . licence petite licence restaurant

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des , tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc. règles d'hygiène

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'. hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique . non classé

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux , campings et . hôtels meublés de tourisme

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de . 450 €

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

À savoir

À partir du , toutes les devront avoir mis en place une . Elles devront ainsi transmettre un aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes déclarés sur leur territoire. 20 mai 2026 mairies procédure d'enregistrement numéro d'enregistrement

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une , quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro). activité commerciale

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le de l'entreprise ( ou entreprise individuelle). choix de la forme juridique société

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du .

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. er guichet des formalités des entreprises guichet unique toutes les entreprises

L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un . numéro Siren

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une pour . infraction travail dissimulé

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à d'amende et 6 mois d'emprisonnement. 4 500 €

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de ni au même taux d' que ceux générés en 2025. bénéfices abattement fiscal

À noter

Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une , les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles . Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture. exploitation agricole accessoires

Selon leur montant et selon l'option choisie par le loueur, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- soit du . BIC régime réel d'imposition

Le régime micro-BIC s'applique automatiquement sauf si vous optez pour le régime réel d'imposition.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 , le régime (micro-entreprise) s'applique. ne dépassent pas 188 700 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 71 %

Vous devez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de minimum après le début de votre activité. déclarer 90 jours

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines ). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante : conditions de revenu du foyer fiscal

Services en ligne et formulaires

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 , vous pouvez le régime réel. ne dépassent pas 188 700 € choisir

L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

Si vos recettes sont inférieures à , vous ne paierez aucun impôt. 760 €

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante :. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Le régime micro- peut s'appliquer uniquement lors de la 1 ou 2 année de dépassement du seuil. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique. BIC re e

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent , le régime réel s'applique. 188 700 €

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond de , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. re e 188 700 €

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 71 %

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- soit du régime réel d'imposition. BIC

Le régime micro- s'applique sauf si vous optez pour le régime réel. BIC

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , le régime (micro-entreprise) s'applique automatiquement. ne dépassent pas 77 700 € micro-BIC

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. 50 %

Vous devez votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de minimum après le début de votre activité. déclarer 90 jours

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Services en ligne et formulaires

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 , vous pouvez choisir le régime réel. ne dépassent pas 77 700 €

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Le régime micro- ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1 ou la 2 année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique. BIC re e

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent , le régime dit de s'applique. 77 700 € bénéfice réel

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire du prix d'achat des biens (logement et meubles). l'amortissement

Si (plus de charges que de loyers), vous pouvez non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. vous constatez un déficit le déduire de vos revenus de location meublée

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes . loueur en meublé professionnel

À savoir

Si c'est la 1 ou la 2 année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de . Les charges ne peuvent pas être déduites. re e 71 %

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : . Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite ou une taxe de séjour forfaitaire. au réel

  •  : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur Taxe au séjour au réel

  •  : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client). Taxe au séjour forfaitaire

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le de la taxe séjour pratiquée par  : montant chaque commune

Services en ligne et formulaires

Une taxe additionnelle de peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune. 10 % par exemple en Île-de-France

Le tarif de la taxe au séjour doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement. au réel

À noter

Si le loueur est assujetti à la , celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour doit être dans la chambre d'hôtes. TVA au réel affiché

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la . Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Le loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) est inférieur ou égal à . année civile 85 000 €

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à . 93 500 €

Si , il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. le loueur vient de démarrer son activité au prorata de son temps d'exploitation

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le . 1 jour de dépassement

Pour en savoir plus, il convient de consulter les informations et exemples de la page suivante : . franchise en base de TVA

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de ). 10 % 2,1 %

Les boissons alcoolisées sont quant à elles taxées à hauteur de . 20 %

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite . la déclare

Attention

La a introduit un unique de franchise en base de TVA fixé à de chiffre d’affaires à partir du 1 mars 2025. Le ministère de l'Économie a cette mesure pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations. loi de finances pour 2025 seuil 25 000 € er suspendu jusqu'au 1 juin 2025

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la la . cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans , il faut transmettre une n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes. tous les cas déclaration

Services en ligne et formulaires

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les  situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération : chambres d'hôtes

Services en ligne et formulaires

Taxe d'habitation

Lorsque les chambres d'hôtes sont situées en dehors d'une résidence principale, le propriétaire doit payer la taxe d'habitation due sur les . résidences secondaires

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative.

Son taux varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation peut être accordée sur délibération de la commune aux meublés de tourisme (dont les chambres d'hôtes) situées en . Le propriétaire doit alors demander l'exonération : Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

Services en ligne et formulaires

En tant qu'exploitant de chambres d'hôtes vous devez être affilié à la Sécurité sociale. En échange du paiement de cotisations sociales, vous obtenez des droits sociaux en matière d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès.

En revanche, les assurances chômage, accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas couvertes.

L'affiliation est lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse . obligatoire 6 123 €

En cas de revenu inférieur à , il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux au taux global de . 6 123 € prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 17,2 %

Certaines caractéristiques diffèrent si vos bénéfices sont déclarés fiscalement en micro- ou en bénéfices réels. BIC

Vos recettes sont des micro- si leur montant est inférieur en 2024 à  ; en 2025 inférieur à . Vous pouvez aussi opter pour le régime réel d'imposition quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. BIC 188 700 € 77 700 €

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal

À partir de quel montant dois-je m’affilier ?

6 123 €

Sur quel montant dois-je cotiser ?

Sur le montant des recettes supérieur la 1 année. 6 123 € re

Sur le montant des recettes dès le 1 euro pour les années suivantes er

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes puis-je réaliser pour garder le même statut social ?

Recettes de 2024 : 188 700 €

Recettes de 2025 : 77 700 €

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

12,3 %

Comment s'affilier ?

sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Exemple

Montant indicatif des cotisations dues pour 40 000 € de recettes l’année suivant l’affiliation :

(40 000 x 12,3 %) + contribution formation professionnelle + frais de Chambre (Chambre d'artisanat, de commerce ou d'agriculture) = 5 120 €

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant

À partir de quel montant dois-je m’affilier ?

6 123 €

Sur quel montant dois-je cotiser ?

Sur le montant des recettes supérieur la 1 année. 6 123 € re

Sur le montant des recettes dès le 1 euro pour les années suivantes er

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

30,49 % sur les charges déductibles et 9,70 % sur les recettes (charges déduites)

Comment s'affilier ?

sur impots.gouv.fr lors de la déclaration de vos revenus

Exemple

Hypothèse : 40 000 € de recettes et 20 000 € de charges déductibles dont 8 000 € de cotisations sociales personnelles obligatoires

(20 000 x 30,49 % + 28 000 x 9,70 %) + 110 € de contribution formation professionnelle = 8 814 €

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Les dont les prix doivent être affichés sont les suivantes : prestations

  • Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs

  • Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes

  • Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

À savoir

Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux suivants : 3 endroits

  • À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue

  • À l'endroit où la clientèle est reçue

  • Dans chaque chambre.

À savoir

Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

  • Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes chambres d'hôtes

  • Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et d'amende si vous exercez en entreprise individuelle. 300 000 €

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de , ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit). 1 500 000 €

À savoir

Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une à tout client (qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens). fiche individuelle de police étranger

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de fiche individuelle de police
    Legifrance

    Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Une indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint (TVA comprise), ou sur sa demande. facture détaillée 25 €

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le afin d'assurer la protection des consommateurs. code de la santé publique

Par ailleurs, la s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un aussi que celle exigée dans un . circulaire du 23 décembre 2013 niveau élevé hôtel

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une pour le bon accueil et la santé de vos hôtes. propreté régulière des locaux

Attention

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des réguliers des chambres d'hôtes. contrôles

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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