Révision du montant de la pension alimentaire
Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour . révision tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents
En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, . un parent peut demander la révision au Jaf
On parle de de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un . Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une . indice des prix à la consommation clause d'indexation
À savoir
Le de la pension alimentaire est à faire . Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation. calcul de revalorisation par le parent de la pension alimentaire
Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension () ou le parent qui verse la pension alimentaire ().
Votre demande de révision doit être justifiée par au moins intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire. un élément nouveau
Le ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau. Jaf
Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :
-
Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant
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Les ressources de l’autre parent ont augmenté
-
Vos ressources ont diminué
-
Vous changez le mode de garde de votre enfant.
Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).
À savoir
Si vous n'êtes (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en en constatant votre . plus en mesure de verser de pension alimentaire dispenser insolvabilité
pour faire la demande au . L'avocat n'est pas obligatoire Jaf
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez . Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers. prouver le changement de situation
Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du ou qui assume la charge des enfants majeurs. tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La procédure en elle-même est . gratuite
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de totale. l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
Critères de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire et prise en charge directe de certains frais de l'enfant - Code civil : article 373-2-8
Fixation du montant de la pension par le Jaf - Code civil : article 373-2-13
Modification du montant de la pension par le Jaf - Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du Jaf - Code de procédure civile : article 1139
Faculté de se défendre seul ou avec un avocat
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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