Cotisations

L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

• Licenciement

• Démission

• Rupture conventionnelle

• Départ ou mise à la retraite

• Prise d'acte de la rupture du contrat

• Rupture de la période d'essai

• Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

• Fin ou rupture anticipée du CDD

• Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (, , départ à la retraite) retrait de l'enfant démission

• Rupture du contrat du (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au ) salarié du particulier employeur décès du particulier employeur

• Fin de dans une entreprise de travail temporaire contrat de mission d'intérim

• Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une . association intermédiaire

. L'employeur remet un de l'attestation France Travail au salarié. Oui exemplaire imprimé

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à , sous conditions. l'allocation chômage

Il n'a de la transmettre au salarié pas l'obligation par courrier.

Le document est , c'est-à-dire qu'il est dans les locaux de l'entreprise. quérable tenu à la disposition du salarié

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé. date de fin du contrat de travail

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de. l'allocation chômage (ARE)

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le . Des peuvent alors être versés conseil de prud'hommes (CPH) si le préjudice est reconnu.

L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à si c'est une Oui. 1 500 €

Ce montant peut être porté à   en cas de lorsque le règlement le prévoit. 3 000 € récidive

Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à . 7 500 €