Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : obligations du locataire
  4. Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes en cas de location d'un ou d'un . meublé de tourisme logement de fonction

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de et de fournir l'attestation de votre contrat d'assurance au propriétaire (ou à l'agence immobilière) aux moments suivants : souscrire un contrat d'assurance habitation

  • Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous remet les clefs du logement

  • Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

Attention

Si vous ne le faites pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir de résilier votre bail ou de prendre une assurance pour votre compte. risques locatifs

Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des concerne les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . risques locatifs incendie dégât des eaux

Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie . Cette garantie est facultative. recours des voisins et des tiers

La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une , couramment nommée . Cette assurance est facultative. assurance complémentaire multirisques habitation

Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurancepour votre compte. risques locatifs risques locatifs

Votre bail peut ou non contenir une pour défaut d'assurance couvrant les . clause résolutoire risques locatifs

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance risques locatifs.

Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs.

Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement. juge des contentieux de la protection

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous devant le tribunal, pour demander au de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement. assigner juge des contentieux de la protection

À savoir

Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous envoyer une de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé. mise en demeure

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

À savoir

Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une . clause résolutoire

Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

annuelle facturée par l'assureur. de cette somme, que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut augmenter d'au maximum . Vous devez lui rembourser le total par 1/12à chaque paiement du loyer mensuel. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) paie la prime d'assurance Mais vous devez le rembourser 10 % e

Exemple

Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de . 200 €

Le propriétaire majore cette somme de . 10 %

Vous lui devez au total : . 200 € x 1,10 = 220 €

Chaque mois, vous devez lui rembourser : . 220 € / 12 = 18,33 €

Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la . quittance de loyer

par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation. Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise pour votre compte prendre une assurance "risques locatifs"

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat. Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué.

Il doit vous en fournir l'attestation aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement

  • Une fois par an, à votre demande.

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des concerne les dommages causés au logement par un , une explosion ou un . Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. risques locatifs incendie dégât des eaux

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance , vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes : risques locatifs

  • Soit résilier le bail

  • Soit prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire. Dans ce cas, , même si le bail contient une . vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire clause résolutoire

Selon que le bail contient ou non une pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire, les règles à respecter sont différentes : clause résolutoire

Vous devez charger un de délivrer au locataire un lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs". commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) commandement

Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. saisir le juge des contentieux de la protection

À savoir

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en . référé

Vous pouvez demander au la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement. juge des contentieux de la protection

Pour cela, vous devez charger un de délivrer au locataire une devant le tribunal dont dépend le logement loué. commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) assignation

À savoir

Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé. mise en demeure

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

Attention

En envoyant ce courrier, , même si le bail contient une . vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire clause résolutoire

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum . 10 %

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12 à chaque paiement mensuel du loyer. e

Exemple

Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de . 200 €

Vous décidez de majorer cette somme de . 10 %

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : . 200  € x 1,10 = 220 €

Chaque mois, le locataire doit vous verser : . 220  € / 12 = 18,33 €

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la . quittance de loyer

Vous devez l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants : résilier le plus rapidement possible

  • Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"

  • Ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F31300

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.