Qui peut être trésorier d'une association ?
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe, peut être trésorier d'une association. tout particulier
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être ou vous être : soumise à conditions interdite
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir (ou de la personne qui est responsable de lui). l'accord écrit préalable de l'un de ses parents
Toutefois, il accomplir les . ne peut pas actes de disposition
Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant. l'identité et l'adresse de ses parents
Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec .
Cette information doit être effectuée et au plus tard avant les événements suivants : sans délai
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Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
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Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
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Avant le 1 effectué par l'enfant. er acte d'administration
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
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Titre, objet et siège social de l'association
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Date de début, durée et nature du mandat
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Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
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Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
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Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
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Témoin de parution au de la déclaration de l'association JOAFE
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Budget prévisionnel de l'exercice en cours
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États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
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Rapport d'activités du dernier exercice clos.
Un modèle est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Attention
Le mineur de 16 ou 17 ans accomplir les . ne peut pas actes de disposition
Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d'une association. Elles n'ont pas la de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association. capacité juridique
En principe, un particulier être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. interdit bancaire peut mandataire
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. personne morale
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).
Un fonctionnaire ou un agent contractuel être trésorier bénévole d’une association , à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies : peut à but non lucratif
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Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
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Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. personne morale
À noter
Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à . 375 000 €
Un militaire en activité être trésorier bénévole d'une association , à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies : peut à but non lucratif
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Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
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Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
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Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
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Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
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Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis - Code de la fonction publique : article L121-3
Agent public - Code de commerce : article L653-2
Faillite personnelle - Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer une personne morale - Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Sanction en cas de non respect d'une interdiction - Code de commerce : article L822-11
Commissaire aux comptes - Code électoral : article LO146
Député - Code électoral : article LO297
Sénateur - Code de la défense : article R4122-27
Militaire - Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Article 6 (Agent public) - Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Services en ligne et formulaires
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Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
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Mise à jour le F32600
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