Cotisations

La personne détenue a toujours le droit de se marier.

Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du . Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison. procureur de la République permis de visite

La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.

Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.

Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :

• Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an

• Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans

• Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention

• Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées

En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la de la décision. notification

Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de . l'autorité parentale

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son conjoint, son concubin ou son partenaire de . déchu de l'autorité parentale poursuivi crime délit Pacs

La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.

Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.

La permission est accordée par le juge d'application des peines.

Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.

Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.

Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.

La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.

Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.

La demande doit lui être adressée par écrit.

L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison jusqu'à l'âge de 18 mois.

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. Si la mère est une, son transfert dans un établissement doté de tels locaux, nécessite l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure. personne prévenue

Si l'enfant a besoin de , sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital. soins médicaux urgents

La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :

• Contraintes liées au régime carcéral ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement

• Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions

• Protection de l'intérêt des victimes

Si la mère est une, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de l'affaire judiciaire. personne prévenue

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation. au-delà de ses 18 mois

La demande est transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative composée de la manière suivante :

• Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président

• 1 médecin psychiatre

• 1 médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile

• 1 psychologue

• 1 chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes

• 1 membre du personnel d'insertion et de probation

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat, et toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.

Passés les 18 mois de l'enfant, les service pénitentiaire d'insertion et de probation organise la séparation de l'enfant d'avec sa mère. Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.

Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.

La personne écrouée bénéficie du  : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour. tiers-payant

Elle peut demander à bénéficier de la . complémentaire santé solidaire (CSS)

Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Aide en nature (fournitures gratuites)

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

• Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)

• Des vêtements de rechange

• Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)

• Des produits alimentaires de base.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• La de son pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à part disponible compte nominatif 100 €

• La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €

• Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100. €

Aide financière

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

• 20 lors de son incarcération

• 30 par mois durant sa détention.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• La de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à part disponible 60 €

• La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €

• Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60. €

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :

• Aide personnalisée au logement

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Allocation de soutien familial

• Allocation adulte handicapé.

Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.

Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement. Caf

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son . CPIP

Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.