Cotisations

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée . Le juge fixe le montant de cette consignation dans une . consignation en fonction de vos revenus ordonnance

La consignation doit être . Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable. payée dans un délai fixé par le juge

Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous de verser une consignation. dispenser

Dans le cas où vous bénéficiez de l', vous n'avez pas de consignation à verser. aide juridictionnelle totale ou partielle

Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de maximum. 15 000 €

Dans les autres cas, , qu'il y ait ou non un procès. la consignation est rendue à la fin de l'enquête

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé . réquisitions

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.

S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une . Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte () par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction. information judiciaire refus d'informer

Le doyen des juges d'instruction les réquisitions du procureur de la République. peut décider de suivre ou de ne pas suivre

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si une est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter. information judiciaire

Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une . Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée. de refus d'informer

Vous pouvez de la décision de refus d'informer suivant la de cette décision. L'appel se fait par une déclaration ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier. faire appel dans les 10 jours notification au greffe du juge d'instruction

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

. L'avocat n'est pas obligatoire

En tant que partie civile, . vous pouvez demander une copie du dossier

Vous pouvez : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc. demander des actes d'enquêtes au juge

Vous et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction. recevez les décisions prises par le juge d'instruction

Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre par le versement de . préjudice soit indemnisé dommages-intérêts

Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :

• , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...) Préjudice corporel

• , c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...) Préjudice matériel ou financier

• , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher). Préjudice moral

Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom. justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi

Vous devez également au titre des dommages et intérêts. chiffrer les différents montants demandés

Vous pouvez  de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale. faire appel indemnisation de votre préjudice