Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la (si vous dépendez du régime général) ou de la (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante. Caf MSA
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné le médiateur. avant de solliciter
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l') versées par la Caf. allocation de rentrée scolaire
Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire :
Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique . Nous contacter
Services en ligne et formulaires
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Certaines Caf ont une à la médiation. adresse mail dédiée
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.
Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de . tout litige en matière de protection sociale obligatoire
: Exemples
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Cotisation
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Allocation de solidarité aux personnes âgées
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Allocation supplémentaire d'invalidité
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. Allocation adultes handicapés
Attention
Le médiateur ne peut intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue. pas
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
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Un exposé clair du litige
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et l'objet précis de la réclamation.
Services en ligne et formulaires
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Saisine du médiateur de la MSA par internet
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Médiateur de la MSA
Si vous dépendez du régime agricole
Services en ligne et formulaires
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Saisine du médiateur de la MSA par internet
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Mise à jour le F20841
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