Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, si vous en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. résidez
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de . réserve héréditaire
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
Vous pouvez donner une part de vos biens par ou à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la . donation testament quotité disponible
La quotité disponible dépend du nombre : d'héritiers réservataires
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Nombre d'enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
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|---|---|---|---|
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Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
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Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
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1 |
1/2 |
1/2 |
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2 |
2/3 |
1/3 |
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3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
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Exemple
Vous possédez de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de , soit . Vous pourrez donc transmettre à votre ami. 100 000 € 100 000 € 25 000 € 25 000 €
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français et que vous habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidez
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public
Attention
Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament
-
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). résidant
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. l'ordre public
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de . prélèvement compensatoire
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
-
Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un , au moment du décès État membre de l'Union européenne
-
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un valable testament
-
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
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Où s'informer ?
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Pour s'informer
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 912 à 917
Réserve héréditaire et quotité disponible - Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Loi applicable aux successions - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Prélèvement compensatoire
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Mise à jour le F606
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr