Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt , ses biens vont à ses , et à son époux s'il était marié. Quand le défunt , il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître. n'a pas fait de testament descendants a fait un testament
Les héritiers sont les du défunt.
hérite aussi dans tous les cas. L'époux survivant
ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux . Tous les enfants à parts égales
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en . adoption simple ou en adoption plénière
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite , c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : par représentation
-
Son est décédé parent
-
Son parent renonce à la succession de son propre parent
-
Son parent est indigne de succéder.
L'époux du défunt hérite dans tous les cas.
Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux ( ou ). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non. communauté réduite aux acquêts contrat de mariage
À noter
L'époux bénéficie également d'un . droit particulier sur son logement
Par contre, le du défunt n'ont sur sa succession. partenaire de Pacs ou le concubin aucun droit
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Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
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Époux |
Oui |
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Époux séparé de corps |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
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Ex-époux |
Non |
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Partenaire de pacs |
Non |
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Concubin |
Non |
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
À noter
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la . Elle pourra être différente si les époux ont conclu un . communauté réduite aux acquêts contrat de mariage
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
-
de la de la succession Usufruit totalité
-
du de la succession. Pleine propriété 1/4
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession. nue-propriété
Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession. 1/4 3/4
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. 3 mois
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en . 1/4 pleine propriété
Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété. 3/4
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une . donation au dernier vivant
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire
Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
À savoir
l'enfant adopté en n'est pas héritier réservataire des de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament. adoption simple ascendants
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. quotité disponible
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
-
La des biens pour 1 enfant moitié
-
Les des biens pour 2 enfants 2/3
-
Les des biens pour 3 enfants et plus. 3/4
La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. quotité disponible
Exemple
Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €
À savoir
les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une . action en réduction
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible - Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers - Code civil : articles 751 à 755
Représentation - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805) - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Pour en savoir plus
-
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Questions ? Réponses !
- Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Mise à jour le F1270
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr