Faire opposition à un jugement civil ou pénal

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Contestation d'un jugement
  4. Faire opposition à un jugement civil ou pénal

vous permet de contester une (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître. L'opposition décision civile ou pénale rétractation

Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est qu'elle est et . indiqué rendue en

Vous pouvez faire opposition quand il est dans la décision qu'elle est rendue . uniquement écrit par

Le juge rend une décision par si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez, à cette audience par une personne habilitée (avocat, muni d'un pouvoir...). défaut ni ni représenté tiers

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est ou , l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible. réputée contradictoire

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est dans la décision qu'elle est rendue en . écrit

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul est possible. l'appel

Attention

Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de et que votre appel a été déclaré , vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un pour faire opposition. manière inexacte irrecevable nouveau délai

Vous ne pouvez pas faire opposition pour les décisions suivantes : notamment

  • Arrêt de la Cour de cassation

  • Ordonnance du juge de la mise en état

  • Décision ordonnant une (enquête sociale, expertise ...) mesure d'instruction

  • Décision en matière de saisie immobilière

Seul le condamné peut faire opposition s'il est et s'il a un . défaillant intérêt à agir

Vous êtes si vous n'avez pas comparu à l'audience. défaillant

Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse. greffe

  • en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile. L'assignation

Vous êtes au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative. défendeur

L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.

À savoir

Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais . Elle permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain. tierce opposition

Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.

Le délai pour faire opposition court à compter de la ou de la qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou de référé. notification signification ordonnance

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 1 mois signification

Attention

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de l Martinique. autre 2 mois

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 2 mois signification

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 3 mois signification

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 15 jours signification

Attention

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai depour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique. autre 1 mois et 15 jours

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 1 mois et 15 jours signification

Le délai est de à compter de la du jugement par le greffe ou de sa par un commissaire de justice. 2 mois et 15 jours notification signification

Attention

Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient et peut être . Toutefois, , demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour ce faire a expiré. C'est ce que l'on appelle. exécutée le défendeur défaillant demander à être relevé de la

En savoir plus sur le relevé de forclusion

Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion

Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, qu'il y ait eu une : sans faute de votre part

  • vous n'avez en temps utile pour faire votre opposition, pas eu connaissance du jugement

  • ou que vous vous êtes trouvé dans l dans les délais. 'impossibilité d'agir

Exemple

  • Déplacement professionnel prolongé, à condition de n'avoir pas commis de négligences en ne s'occupant pas de ses affaires.

  • Changement d'adresse régulièrement porté à la connaissance du demandeur avant l'introduction de la procédure mais que celui-ci a omis de prendre en considération.

Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion

Votre demande doit être formulée pour statuer sur l'opposition. au président de la juridiction compétente

Si vous souhaitez faire rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent. opposition d'un jugement

Si vous souhaitez faire rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent. opposition d'un arrêt

Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par .

Le pour faire la demande de relevé de forclusion est de à compter : délai 2 mois

  • du premier acte signifié à personne,

  • ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.

Si la du président de la juridiction compétente est , vous disposez d'un , identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision. décision favorable nouveau délai d'opposition

Si la décision du président de la juridiction compétente est , vous n'avez contre cette décision. défavorable pas de

L' est par le ou la que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition La juridiction doit être saisie soit par , soit par . affaire rejugée même tribunal même cour d'appel dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. assignation requête

La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :

Vous devez faire opposition par lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par lors de la procédure initiale. assignation

Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

Où s'informer ?

Un avocat vous représenter dans cette démarche. peut

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle

À savoir

Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être pour interrompre ce délai. pour faire opposition, , démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle. faite pendant le délai d'opposition Un nouveau délai de même durée

Vous pouvez faire opposition d'un arrêt par ou par . de la cour d'appel déclaration au greffe de la cour d'appel lettre recommandée avec accusé de réception

Où s'informer ?

L'opposition doit être faite par avocat. Il peut le faire par. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui restitue immédiatement un exemplaire après l'avoir daté et signé. directe à l'avocat de la partie adverse

L'avocat doit du tribunal ou de la cour d'appel dans un. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est . déclarer l'opposition au greffe délai d'1 mois irrecevable

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle

Vous devez faire opposition par une que vous adressez au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez faire la requête sur en précisant les éléments suivants : papier libre

  • Identité des parties

  • Objet de la demande (faire opposition)

  • Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)

  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).

Vous devez et la requête. dater signer

Vous pouvez la déposer au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.

L'opposition par requête ne requiert . Cependant, vous devez garder une preuve de votre opposition (par exemple l'accusé réception du courrier recommandé). pas de forme particulière

Où s'informer ?

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Vous devez faire opposition par ou paradressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision. déclaration faite au greffe lettre recommandée avec accusé de réception

Où s'informer ?

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

À savoir

En matière prud'homale, l'opposition doit être portée devant le bureau de jugement.

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des , vous devez payer cette somme même si vous faites opposition. l'exécution provisoire dommages-intérêts

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

À savoir

Vous pouvez saisir , pour faire arrêter l'exécution provisoire de droit lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. le juge qui a rendu la décision initiale

L'affaire est . entièrement rejugée

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Une nouvelle décision est rendue.

Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.

Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.

À noter

Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en . premier ressort

Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en . dernier ressort

À savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois , vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé . défaillant (ni présent, ni représenté) qu'une seule fois

Si vous avez été jugé en votre et n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, l'opposition permet de faire rejuger votre affaire, par le même tribunal. Vous pourrez faire valoir vos arguments lors de la nouvelle audience. absence

Vous pouvez faire à un lorsque vous avez été jugé . Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. opposition jugement qui vous condamne, par défaut

À noter

L'opposition est également possible en cas de condamnation par . ordonnance pénale

Le jugement par défaut doit vous être signifié par . exploit de commissaire de justice

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

  • si vous en , en , dans les , en , dans le département de et dans la collectivité territoriale de . 10 jours résidez France métropolitaine Polynésie Française Îles Wallis-et-Futuna Nouvelle-Calédonie Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon

  • si vous résidez hors de ces territoires. 1 mois

Attention

S en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que , le délai d'opposition est d' i vous résidez le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île 1 mois.

Le délai d'opposition faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou à . court à compter de la signification du jugement parquet

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

  • si vous en , en , dans les , en , dans le département de et dans la collectivité territoriale de . 10 jours résidez France métropolitaine Polynésie Française Îles Wallis-et-Futuna Nouvelle-Calédonie Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon

  • si vous . 1 mois résidez hors de ces territoires

Attention

 en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que , le délai d'opposition est d' Si vous résidez le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île 1 mois.

S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant, malgré la signification qui doit vous être faite, un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.

Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

  • si vous en , en , dans les , en , dans le département de et dans la collectivité territoriale de . 10 jours résidez France métropolitaine Polynésie Française Îles Wallis-et-Futuna Nouvelle-Calédonie Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon

  • si vous . 1 mois résidez hors de ces territoires

Attention

 en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que , le délai d'opposition est d' Si vous résidez le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île 1 mois.

Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification. délais de prescription de la peine

L'opposition peut être faite par tout moyen et notamment :

  • Par envoyé au tribunal qui a rendu la décision courrier recommandé avec accusé de réception

  • Par du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition) déclaration au greffe

  • Par si vous êtes. déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire détenu

Où s'informer ?

Vous devez, cependant, garder une preuve de votre opposition.

Suite à votre opposition, le greffe enregistre votre déclaration et la porte à la connaissance du . ministère public

À savoir

Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.

Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.

Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.

Vous faites opposition à son exécution.

À savoir

Vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions civiles du jugement. Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique. Seule votre condamnation civile sera rejugée.

L'affaire est par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale. rejugée

Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.

Une nouvelle décision est rendue.

Attention

Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.

, un nouveau jugement par défaut, appelé , est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c'est-à-dire qu'elle est frappée de nullité. Le jugement initial s'applique à nouveau. vous ne vous présentez  pas itératif défaut

, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter. En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis

Dans ce dernier cas,, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s'applique à nouveau. si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi

, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau. Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience

Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.

Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant . appel

À savoir

Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1386

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.