Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes et vous envisagez de faire des. Vous devez donc connaître la entre la et votre (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un . Nous vous présentons les informations à connaitre. travaux en bordure de la voie publique limite voie publique propriété arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. pose d'une clôture plan d'alignement
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de nécessaires, par exemple la ou le en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture. demander les autorisations d'urbanisme déclaration préalable de travaux permis de construire
Où s'informer ?
La procédure d'alignement ne concerne pas les , car ils ne font pas partie du domaine public. chemins ruraux
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
-
Le annexé à la chargé de déterminer ou la des limites plan parcellaire délibération du conseil municipal l'ouverture modification du chemin rural
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Le entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés. bornage
Où s'informer ?
Votre demande doit être faite sur . papier libre
Votre doit comporter les suivantes : courrier informations
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Vos nom et adresse
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de vos Description travaux projetés
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. Adresse de votre propriété
L' qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le : autorité publique type de voirie
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'informer ?
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Ministère chargé des finances
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'informer ?
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'informer ?
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document . Il prend la forme d'un . écrit arrêté
L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un . droit recours devant le tribunal administratif
La demande d'alignement individuel est . gratuite
Les pour les plans d'alignement sont à la . frais liés à l'intervention du géomètre-expert charge de la commune
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement - Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13
Bornage des chemins ruraux - Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune - Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Mise à jour le F2125
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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