Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
-
Durant par la commission de surendettement l'instruction de votre dossier de surendettement
-
Puis, durant le , les et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel ( ou ). plan de redressement mesures imposées ou recommandées sans liquidation judiciaire avec liquidation judiciaire
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
-
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
-
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
-
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la de . notification recevabilité de votre dossier de surendettement
À savoir
Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.
La banque doit plafonner, de façon automatique, à par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants : 25 €
-
Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
-
Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
-
Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
-
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
-
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
-
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
-
Commissions d'intervention
-
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
-
Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
La banque doit vous faire une qui comprend au minimum les services suivants : offre de service spécifique
-
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
-
Carte de paiement à autorisation systématique
-
Dépôt et retrait d'espèces en agence
-
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
-
2 chèques de banque par mois
-
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
-
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
-
Fourniture de RIB
-
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( par opération dans la limite de par mois) 4 € 20 €
-
1 changement d'adresse par an.
Cette doit vous être proposée pour au maximum par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à par mois et par an. offre de service spécifique 3 € 20 € 200 €
En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés
-
Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
-
Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
-
Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
-
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
-
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
-
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
-
Commissions d'intervention
-
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
-
Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
À savoir
Vous pouvez accepter ou refuser . Vous pouvez également la résilier à tout moment. l'offre de service spécifique
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention
Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3) - Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
Mise à jour le F22131
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr