Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou , vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. insalubre menaçant ruine (en péril)
Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de . 50 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 75 000 €
Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de . 75 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable, 100 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. d'un occupant qui est une personne vulnérable 150 000 €
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
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Confiscation de l'immeuble ou du logement
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. 150 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Info logement indigne (insalubre, péril...)
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F289
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr