Homicide involontaire

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Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

La loi considère qu'il s'agit d'un et non d'un , car il n'y a pas eu la volonté de tuer. délit crime

Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d'un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.

, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS. En cas d'urgence

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le , notamment si vous êtes étranger. 112

À savoir

Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Où s'informer ?

Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.

S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le (Samu) ou le (pompiers). 15 18

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire

Délai pour déposer la plainte

Vous avez . 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle le . délai de prescription

Conséquence du dépôt de plainte

Une fois que la plainte a été déposée, . le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu

Le procureur peut également saisir un pour procéder à l'enquête. juge d'instruction

Avant que l'affaire soit jugée, il faut qu'il y ait, au préalable, une . enquête judiciaire

L'enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s'il estime qu'il y a assez d'éléments à la suite de la plainte. L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle «  ». enquête préliminaire

L'enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d'instruction qui est saisi en cas de ou par le procureur de la République. L'enquête judiciaire menée par le juge d'instruction s'appelle «  ». plainte avec constitution de partie civile information judiciaire

Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir le juge d'instruction ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.

Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une . Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale. plainte avec constitution de partie civile

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.

Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un . non-lieu

, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. qui suivent la de la décision de non-lieu. Si le juge d'instruction prononce le non-lieu L'appel doit être fait dans les 10 jours notification

La chambre d'instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant . le tribunal correctionnel

Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d'indemnisation et prendre une décision sur ce point.

La partie civile doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à . 5 ans d'emprisonnement et d'amende

, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à . S'il y a une circonstance aggravante 7 ans d'emprisonnement et d'amende

, la peine peut aller jusqu'à . S'il y a plusieurs circonstances aggravantes 10 ans d'emprisonnement et d'amende

Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

  • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

  • Le conducteur a commis un délit de fuite

  • Le conducteur était en ou ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état état d'ivresse sous stupéfiants

  • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

  • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des Il peut s'agir, par exemple : peines complémenta ires.

  • Suspension, ou annulation du permis de conduire

  • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

  • Interdiction de conduire certains véhicules

  • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l ' infraction

  • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à . 3 ans d'emprisonnement et d'amende

S'il y a une , la peine peut aller jusqu'à . violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité 5 ans d'emprisonnement et d'amende

À savoir

Lorsque l'homicide involontaire résulte de , le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à . l'agression commise par un chien 5 ans d'emprisonnement et d'amende. circonstances aggravantes 7 ans d'emprisonnement et d'amende

Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs . Il peut s'agir, par exemple : peines complémentaires

  • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

  • Confiscation d'armes

  • Retrait du permis de chasse.

, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS. En cas d'urgence

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le , notamment si vous êtes étranger. 112

À savoir

Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Où s'informer ?

Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.

S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le (Samu) ou le (pompiers). 15 18

Lorsqu'il est informé qu'une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire, et ce même en l'absence de dépôt de plainte.

L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle «  ». enquête préliminaire

Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir un juge d'instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au . tribunal correctionnel

Si, à l'issue de son enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un . non-lieu

Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant . le tribunal correctionnel

Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.

Si la partie civile fait une demande d'indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à . 5 ans d'emprisonnement et d'amende

, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à . S'il y a une circonstance aggravante 7 ans d'emprisonnement et d'amende

, la peine peut aller jusqu'à . S'il y a plusieurs circonstances aggravantes 10 ans d'emprisonnement et d'amende

Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

  • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

  • Le conducteur a commis un délit de fuite

  • Le conducteur était en ou ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état état d'ivresse sous stupéfiants

  • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

  • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des Il peut s'agir, par exemple : peines complémenta ires.

  • Suspension, ou annulation du permis de conduire

  • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

  • Interdiction de conduire certains véhicules

  • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l ' infraction

  • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à . 3 ans d'emprisonnement et d'amende

S'il y a une , la peine peut aller jusqu'à . violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité 5 ans d'emprisonnement et d'amende

À savoir

Lorsque l'homicide involontaire résulte de , le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à . l'agression commise par un chien 5 ans d'emprisonnement et d'amende. circonstances aggravantes 7 ans d'emprisonnement et d'amende

Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs . Il peut s'agir, par exemple : peines complémentaires

  • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

  • Confiscation d'armes

  • Retrait du permis de chasse.

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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