Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu'elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
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Syndicat ou au niveau d'un représentatif dans l'entreprise établissement
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Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
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Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
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Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique, par exemple).
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Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans.
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Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
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Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple).
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Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte adhérents. au moins 2
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple). RAR
La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et de panneau d'affichage.
La section n'a . pas de moyens financiers propres
Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise par le , le ou ses membres. délégué syndical représentant de la section syndicale
Chaque section syndicale a un pour son et les . crédit d'heures délégué syndical salariés de l'entreprise appelés à négocier la
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
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12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
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18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du . CSE
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le lorsque le syndicat est . délégué syndical représentatif dans l'entreprise
Elle est représentée par le lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise. représentant de la section syndicale
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale - Code du travail : Article L2142-1-3
Crédit d'heures section syndicale pour le RSS - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical - Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales - Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale
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Mise à jour le F35261
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