Rupture conventionnelle collective
La a pour objet d'encadrer le du salarié en dans le cadre d'un , quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à du . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation. rupture conventionnelle collective départ volontaire CDI accord collectif l'amiable CDI
Attention
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif aux salariés en , en (intérimaire), ou en . ne s'applique pas CDD contrat de travail temporaire contrat d'apprentissage
La est mise en place dans le cadre d'un rupture conventionnelle collective accord collectif.
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la de son pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Dreets intention d'ouvrir une négociation
Cette information est réalisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) : par voie dématérialisée
Services en ligne et formulaires
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Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
L' doit indiquer les éléments suivants : accord collectif obligatoirement
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Formalisme et conditions d'information du , s'il existe comité social et économique (CSE)
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Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
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Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
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Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
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Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
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Critères de départage entre les candidats au départ
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Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à ) l'indemnité légale de licenciement
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Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : , ) congé de mobilité validation des acquis de l'expérience
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Clauses de suivi de l'accord.
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) : Dreets
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À noter
En l'absence de , l'employeur joint un procès verbal de carence. CSE
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’ dans un. accord collectif délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de , un peut être négocié. refus de validation nouvel accord
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1 accord. er
par la Dreets à la fin du délai de vaut . L'absence de réponse 15 jours décision de validation
La copie de la demande de l' portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés. accord collectif
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L'accord collectif détermine les que les salariés doivent remplir . conditions pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective
Ce dispositif est basé uniquement sur le qui décide de quitter ou non l'entreprise. volontariat du salarié
Dès que l'accord portant , les salariés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail. rupture conventionnelle collective est validé concernés
La demande se fait selon les . par écrit conditions fixées par l'accord
L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le . Oui. salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord
Par ailleurs, si le estde départs envisagés, ils seront en fonction des nombre de salariés au départ supérieur au nombre maximal départagés critères de départage fixés par l'accord.
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est ou non : protégé
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une . convention individuelle de rupture
Un modèle de convention est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
Ministère chargé du travail
La rupture du contrat de travail d'un qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l. salarié protégé 'autorisation de l'inspecteur du travail
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le . licenciement d'un salarié protégé
La du contrat de travail pourra avoir lieu le par l'inspecteur du travail. rupture lendemain du jour de l'autorisation
L'employeur et le salarié bénéficient d'un (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions portant rupture conventionnelle collective. droit de rétractation fixées par l'accord
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat. accord collectif
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à . l'indemnité légale de licenciement
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. de rupture conventionnelle collective précise les . L'accord règles de calcul de cette indemnité
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de . 94 200 €
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
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Certificat de travail
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Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
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. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
il peut bénéficier de . Si le salarié remplit les conditions, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié a dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour . 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective -
Service d'information des impôts
Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Ministère chargé des finances -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire - Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
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Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
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Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
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Mise à jour le F37509
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr