Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) . Nous vous détaillons ces conditions d'attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) ou sous réserve des

L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants :

  • À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer e

  • Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de , un ou un , atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave Pacs enfant à charge ascendant

  • Après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Pour convenances personnelles

  • Pour créer ou reprendre une entreprise

  • Pour raison thérapeutique.

Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.

Si vous êtes , vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. fonctionnaire stagiaire

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer. accordée de droit e

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Le est accordé pour une , renouvelable 2 fois par tacite reconduction. temps partiel annualisé période d'un an

Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Attention

Si vos fonctions comportent et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la en cas de litige. l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées affectation dans d'autres fonctions CAP

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. modification de votre organisation de travail,

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service

La demande de modification doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. au moins 1 mois à l'avance

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une de votre et de vos primes et indemnités. fraction traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé congé de maladie longue maladie longue durée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. suspendue

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de et pour le . à partir du 1 janvier 2004 trimestres d'assurance retraite calcul de votre pension de retraite

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. avant le 1 janvier 2004

Mais chaque enfant né ou adoptépeut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés . avant le 1 janvier 2004 bonification

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. accordée de droit

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Le est accordé pour une , renouvelable 2 fois par tacite reconduction. temps partiel annualisé période d'un an

À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Attention

Si vos fonctions comportent et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la en cas de litige. l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées affectation dans d'autres fonctions CAP

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. modification de votre organisation de travail,

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service

La demande de modification doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. au moins 1 mois à l'avance

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une de votre et de vos primes et indemnités. fraction traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé congé de maladie longue maladie longue durée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. suspendue

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est , après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. accordée de droit

L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Le est accordé pour une , renouvelable 2 fois par tacite reconduction. temps partiel annualisé période d'un an

À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Attention

Si vos fonctions comportent et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la en cas de litige. l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées affectation dans d'autres fonctions CAP

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. modification de votre organisation de travail,

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service

La demande de modification doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. au moins 1 mois à l'avance

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une de votre et de vos primes et indemnités. fraction traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé congé de maladie longue maladie longue durée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. suspendue

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes éadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement r

L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent. sous réserve des

Vous pouvez demander à travailler à , , ,  ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d'un  ou d'un . 80 % 90 %

Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées.

Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à (18 x = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. 80 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Le est accordé pour une , renouvelable 2 fois par tacite reconduction. temps partiel annualisé période d'un an

À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé. Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel

Attention

Si vos fonctions comportent l et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la en cas de litige. 'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées affectation dans d'autres fonctions CAP

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues. modification de votre organisation de travail,

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service

La demande de modification doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. au moins 1 mois à l'avance

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une fraction de votre et de vos primes et indemnités. traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

90 %

32/35 (soit environ e 91 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Et vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. congé de maladie longue maladie longue durée

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

90 %

10 ans

13,33 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez bénéficier d'un si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. temps partiel pour raison thérapeutique

Vous pouvez être autorisé à travailler à et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative. temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer. accordée de droit e

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d'heures.

Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à (16 x = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. 80 % 80 %

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction . période de 6 mois à 1 an dans la limite de 3 ans

Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, jusqu'aux 3 ans de votre enfant ou jusqu'à la fin d'une période de 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer. l'année scolaire

La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

Le temps partiel peut vous être accordé si vous en faites la demande après la naissance ou l'arrivée de votre enfant adopté à votre foyer ou à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, à la fin d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale. en cours d'année scolaire

Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée avant le début de la période de temps partiel. au moins 2 mois

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande sauf en cas de motif grave. avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire,

Votre réintégration prend effet au 1 septembre. er

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une de votre et de vos primes et indemnités. fraction traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé congé de maladie longue maladie longue durée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de et pour le . à partir du 1 janvier 2004 trimestres d'assurance retraite calcul de votre pension de retraite

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. avant le 1 janvier 2004

Mais chaque enfant né ou adopté peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés . avant le 1 janvier 2004 bonification

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. accordée de droit

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à (16 x = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. 80 % 80 %

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction . période de 6 mois à 1 an dans la limite de 3 ans

À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, . l'année scolaire dans la limite de 3 années scolaires

À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

Le temps partiel pour donner des soins à un proche peut vous être accordé . en cours d'année scolaire

Il peut aussi vous être accordé en cours d'année scolaire à la fin d'un congé de présence parentale ou à la fin d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée avant le début de la période de temps partiel. au moins 2 mois

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande sauf en cas de motif grave. avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire,

Votre réintégration prend effet au 1 septembre. er

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une de votre et de vos primes et indemnités. fraction traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé congé de maladie longue maladie longue durée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est , après avis du médecin de prévention, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. accordée de droit

L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à  (16 x = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. 80 % 80 %

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction . période de 6 mois à 1 an dans la limite de 3 ans

À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, année scolaire dans la limite de 3 années scolaires.

À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel . avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire

Le passage à temps partiel prend effet au 1 septembre. er

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande sauf en cas de motif grave. avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire,

Votre réintégration prend effet au 1 septembre. er

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une de votre et de vos primes et indemnités. fraction traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé congé de maladie longue maladie longue durée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent. sous réserve des

, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

Vous pouvez demander à travailler à , , ,  ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à (18 x = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine. 80 % 80 %

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction . période de 6 mois à 1 an dans la limite de 3 ans

À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une , renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, année scolaire dans la limite de 3 années scolaires.

À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel . avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire

Le passage à temps partiel prend effet au 1 septembre. er

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande sauf en cas de motif grave. avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire,

Votre réintégration prend effet au 1 septembre. er

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une fraction de votre et de vos primes et indemnités. traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

90 %

32/35 (soit environ e 91 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Si vous êtes à temps partiel annualisé, e

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  (25 heures x ). 80 % 80 %

Et vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. congé de maladie longue maladie longue durée

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez bénéficier d'un si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. temps partiel pour raison thérapeutique

Vous pouvez être autorisé à travailler à et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative. temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Si vous êtes , vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation. fonctionnaire stagiaire

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer. accordée de droit e

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours. cycle de travail

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une fraction de votre et de vos primes et indemnités. traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. congé de maladie longue maladie longue durée

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. suspendue

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de et pour le . à partir du 1 janvier 2004 trimestres d'assurance retraite calcul de votre pension de retraite

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. avant le 1 janvier 2004

Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1 janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés . er bonification

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. accordée de droit

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une fraction de votre et de vos primes et indemnités. traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. congé de maladie longue maladie longue durée

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. suspendue

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est , après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. accordée de droit

L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Vous pouvez demander à travailler à , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une fraction de votre et de vos primes et indemnités. traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. congé de maladie longue maladie longue durée

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. suspendue

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent. sous réserve des

Vous pouvez demander à travailler à , , ,  ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du  : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours cycle de travail

  • Soit dans un cadre mensuel à votre demande si les le permettent nécessités de service

Le temps partiel est accordé pour une , renouvelable, pour la même durée, par . période de 6 mois à 1 an tacite reconduction dans la limite de 3 ans

À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande. 2 mois à l'avance

Vous pouvez demander la avant la fin de la période en cours. modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein

Vous devez formuler votre demande avant la date souhaitée. au moins 2 mois

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la . CAP

Vous percevez une fraction de votre et de vos primes et indemnités. traitement indiciaire

Vous percevez également une fraction de votre , de votre et de votre , si vous percevez ces éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire - NBI

Cette fraction est la suivante :

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 (soit environ ) e 85 %

90 %

32/35 (soit environ e 91 %

Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein. transport domicile - travail

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

À savoir

Si vous êtes placé en , de ou de à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel. congé de maladie longue maladie longue durée

Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à , votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7 de votre rémunération à temps plein. 80 % e

À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %

Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés

  • égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  4 jours par semaine Congés annuels 80 %

  • Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service

  • Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à  comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %

Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

22,25 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez bénéficier d'un si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. temps partiel pour raison thérapeutique

Vous pouvez être autorisé à travailler à et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative. temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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