Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un . bien immobilier
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. saisie du bien immobilier
À noter
D'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment ou le . l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers cautionnement bancaire
L'hypothèque doit être faite devant un notaire.
Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l'hypothèque.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
À noter
L'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec . l'hypothèque judiciaire
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous . certaines conditions
L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.
Vous aurez donc des à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité. frais de notaire
Vous pouvez estimer le coût de l'hypothèque à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 663
Taxe de publicité foncière - Code général des impôts : article 844
Taxe de publicité foncière - Code civil : articles 2409 à 2417
Hypothèque conventionnelle - Code civil : articles 2418 à 2420
Classement des hypothèques - Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques
Services en ligne et formulaires
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F789
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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