Déclaration de naissance
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement. dans les 5 jours
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement. dans les 5 jours
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement. dans les 8 jours
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
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Père
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2 mère dans un couple de femmes d e
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Médecin
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Sage-femme
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Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. L'acte de naissance
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Où s'informer ?
À noter
Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
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Pièces d'identité des parents (ou du parent)
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Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
-
si les parents font cette démarche Déclaration de choix de nom
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si celui-ci a été établi avant la naissance Acte de reconnaissance
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) si l'enfant n'a pas encore été reconnu de moins de 3 mois
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une . déclaration conjointe de choix
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
-
Pièces d'identité des mères
-
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
-
établie Reconnaissance conjointe anticipée devant notaire
-
si les mères font cette démarche Déclaration de choix de nom
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une . déclaration conjointe de choix
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une de naissance est nécessaire. déclaration judiciaire
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Vous devez pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. faire appel à un avocat
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance. procureur de la République
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la sur les registres de la commune de naissance. transcription
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de de . 6 mois et une amende 3 750 €
Vous engagez aussi votre à l'égard de l'enfant ( pour le préjudice causé par la non-déclaration). responsabilité civile dommages et intérêts
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l' officier de l'état civil local.
Vous devez du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. vous renseigner auprès des autorités étrangères
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
À noter
Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une . reconnaissance conjointe anticipée
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Où s'informer ?
Votre demande doit être accompagnée des suivantes : pièces justificatives
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Copie de l'acte de naissance étranger
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Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
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Livret de famille (pour mise à jour)
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Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être par un traducteur assermenté. traduit
Selon le pays concerné, il doit aussi être ou . légalisé apostillé
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
À noter
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une . AMP
répondent à des règles particulières. La demande de transcription et la liste des pièces à fournir
Vous devez demander la liste des au consulat général de France compétent dans le pays concerné. pièces justificatives
Où s'informer ?
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement à l'adresse suivante : par courrier postal
Où s'informer ?
répondent à des règles particulières. La demande de transcription et la liste des pièces à fournir
Vous devez demander la liste des au consulat général de France compétent dans le pays concerné. pièces justificatives
Où s'informer ?
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement à l'adresse suivante : par courrier postal
Où s'informer ?
La déclaration doit être faite dans les de l'accouchement. 15 jours
Le délai est porté à dans les cas suivants : 30 jours
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En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
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Dans tout pays hors d'Europe.
À noter
La par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance. reconnaissance de l'enfant
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Où s'informer ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
À savoir
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
-
Pièces d'identité des parents
-
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
-
si les parents font cette démarche Déclaration de choix de nom
-
si celui-ci a été établi avant la naissance Acte de reconnaissance
-
Justificatif de domicile (ou de résidence) si l'enfant n'a pas encore été reconnu de moins de 3 mois
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
-
Pièces d'identité des mères
-
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
-
établie Reconnaissance conjointe anticipée devant notaire
-
si les mères font cette démarche Déclaration de choix de nom
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service central d'état civil (Scec)
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Naissance à bord d'un navire ou un avion
Services en ligne et formulaires
-
Déclarer une naissance (Ameli)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
-
Parcours naissance
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mise à jour le F961
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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