Depuis 2011, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient créer et administrer une association, avec un accord préalable de leurs parents. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2 bis de la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d’une association.
Le décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 vient préciser et formaliser les modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans.
Deux cas sont désormais inscrits dans la loi :
- Un mineur (quel que soit son âge) souhaite adhérer à une association :
Tout mineur peut librement, sans accord parental préalable, adhérer à l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune pourra participer aux activités de l’association, y devenir bénévole, et assister et voter aux assemblées générales.
S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le paiement, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».
- Un mineur souhaite créer une association ou devenir membre d’une instance de direction.
En fonction son âge, les modalités sont différentes.
- avant 16 ans :
Un mineur peut créer une association ou devenir membre d’une instance de direction. Cependant, avant 16 ans, il doit détenir une autorisation préalable de ses représentants légaux.
- entre 16 et 18 ans :
Un mineur de plus de 16 ans peut être élu dans une instance de direction d’une association sans autorisation préalable. Cependant, chacun de ses représentant légaux doit être informé, par un autre membre de l’instance de direction, de cette prise de responsabilité. Un un modèle type de courrier est disponible. En l’absence d’opposition de ses représentants légaux, il pourra effectuer tous les actes de la vie de l’association (gestion du budget, signature au nom de l’association de conventions ou contrats) à l’exception des actes de disposition.
Pour en savoir plus :
– l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901
– le décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association
– la plaquette "S’engager dans la vie associative avant 18 ans, c’est possible !"
– le courrier type à transmettre aux parents.