L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être ou . Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le ou par la juridiction saisie de votre affaire. total partiel
Lorsque vous êtes éligible à , la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée. l'aide juridictionnelle
Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :
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Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
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Lorsque vos ressources financières (revenus, ou ) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée patrimoine immobilier mobilier
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Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle) prestation compensatoire
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Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
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Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est . irrecevable
De manière générale, peut être retirée au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire. l'aide juridictionnelle à tout moment
La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez. retirée au cours ou après la fin
Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite. partie procureur de la République
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites. un mois à compter de cette notification
S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le en informe le et vous retire le bénéfice de cette aide, . ministère public totalement ou en partie
Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre ). décision notifiée RAR
Elle doit mentionner :
-
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
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En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État. tribunal judiciaire faites appel
-
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La décision de retrait est également et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, ) qui est intervenu dans votre affaire. notifiée à votre avocat commissaire de justice
Attention
Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à ). 45 000 €
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite. partie procureur de la République
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites. un mois à compter de cette notification
S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, le décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être ou en fonction de . total partiel vos nouvelles ressources
Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR). décision notifiée
Elle doit mentionner :
-
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
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En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État tribunal judiciaire faites appel
-
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire. commissaire de justice
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite. partie procureur de la République
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du . un mois à compter de cette notification
S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées, le décide du retrait de l'aide juridictionnelle.
Ce retrait peut être ou en fonction de . total partiel vos véritables ressources
Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR). décision notifiée
Elle doit mentionner :
-
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
-
En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État tribunal judiciaire faites appel
-
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire. commissaire de justice
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.
Si cette juridiction estime que votre action en justice est , abusive ou , . dilatoire irrecevable elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle
Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le et le bureau d'aide juridictionnelle. bâtonnier
La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.
Elle doit mentionner :
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Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
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Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire. commissaire de justice
Le retrait de peut être : l'aide juridictionnelle
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. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l' des (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État) Total intégralité frais de justice
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. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle. Partiel portion
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés prise par le ou la juridiction saisie de votre affaire. à tout moment à compter de la de la décision de retrait
À noter
En cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Les conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Retrait en cours de procédure
Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous est retiré en cours de procédure, votre avocat n'est pas rémunéré par l'État.
Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, ou ), l'avocat peut vous demander le règlement d'. patrimoine immobilier mobilier honoraires
À savoir
En principe, la rémunération due à l'avocat est fixée par une que vous avez signée au début de la procédure. convention d'honoraires
Retrait à la fin de la procédure
Par principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État.
Vous devez rembourser cette somme au . Trésor Public
En cas de retrait de l'aide juridictionnelle par la juridiction saisie de votre affaire, les de l'avocat sont versés par l'État. honoraires
Néanmoins, vous êtes obligé de rembourser cette somme au . Trésor Public
Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
Néanmoins, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. obligatoirement
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
À noter
Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.
Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Le délai pour introduire votre recours est de à partir de : 15 jours
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La de la décision du notification
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La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, ou . dilatoire irrecevable
Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de : Cour nationale du droit d'asile 8 jours
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La de la décision du notification
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La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, ou . dilatoire irrecevable
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
Vous devez votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. adresser
Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Votre recours doit être au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. adressé
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Vous devez votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. adresser
Votre recours doit être adressé au de la . Cour nationale du droit d'asile
Il peut lui être remis :
-
En main propre
-
Par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Par fax.
Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Où s'informer ?
Votre recours doit être directement au président de la . adressé Cour nationale du droit d'asile
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :
-
En main propre
-
Par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Par fax.
Où s'informer ?
Vous devez votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle. adresser
Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au : cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État
-
Par lettre recommandée avec accusé de réception
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Par le biais du service . Télérecours
Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Attention
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit utiliser Télérecours. obligatoirement
Le vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Lorsque le retrait a été décidé par une , vous devez adresser votre recours au . cour administrative d'appel président de cette juridiction
Si le retrait a été décidé par le , votre recours doit être adressé au . Conseil d'État président de la section du contentieux du Conseil d'État
Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :
-
Par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Par le biais du service . Télérecours
Attention
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit utiliser Télérecours. obligatoirement
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
|
Juridiction |
Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
|
Cas général |
1 président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire er |
|
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
Président de la Cour nationale du droit d'asile |
|
Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
|
Cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
|
Conseil d'État |
Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
|
Cour de cassation |
1 président de la Cour de cassation er |
|
Tribunal des conflits |
Président du Tribunal des conflits |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut la décision de retrait de . confirmer, modifier ou annuler l'aide juridictionnelle
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée
Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours. ne peut pas
À noter
Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Cour d'appel
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour d'appel
Ministère chargé de la justice -
Cour administrative d'appel
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice -
Cour de cassation
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la Cour de cassation -
Avocat
Pour obtenir de l'aide en cas de recours contre une décision de retrait
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
Conditions de retrait et de remboursement - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Retrait de l'aide : articles 65 à 68 - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1475
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr